Avis négatif du Conseil de l'énergie sur la révision des contrats

Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) a rejeté à une large majorité les projets de textes d'application destinés à encadrer la révision des contrats, a indiqué le syndicat des énergies renouvelables (Ser) le 23 juillet. Cette révision va dans le sens d'une baisse de certains tarifs d'électricité photovoltaïque rachetée par l'État. À treize voix contre deux, le CSE s'est opposé, le 22 juillet, à un décret et à un arrêté destinés à définir les modalités de révision de contrats pour les installations de plus de 250 kilowatt-crête mises en place avant 2011. Les deux projets de textes d'application visent à appliquer l'article de la loi de finances votée en décembre 2020 qui prévoit de réviser rétroactivement les tarifs de revente à l'État. Ce vote sanctionne « les effets dévastateurs de la remise en cause de la parole de l'État sur une industrie tournée vers la transition énergétique », commente le Ser. Le CSE est un organisme consultatif qui rassemble des représentants de collectivités locales, salariés, consommateurs et d'associations de protection de l'environnement. La filière solaire « appelle le gouvernement à tenir compte de ce signal politique fort envoyé par cette instance représentative de l'ensemble des acteurs du secteur de l'énergie », conclut le Ser.