Appliquer la convention collective nationale : que devient celle qui s’applique jusqu’à présent ?
À partir du 1er janvier, une convention collective nationale s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les Cuma. Elle va induire des changements dans la relation entre l’employeur et son salarié. Poursuite de notre série d’articles permettant de présenter les évolutions qu’elle apportera.
Cet article est consacré à l’articulation à trouver dans l’entreprise entre la convention nationale à son entrée en vigueur et les dispositions de la convention jusque-là applicable qui vont perdurer. Une convention nationale qui s’applique et se décline en dispositions territoriales ou sectorielles. Les exploitations agricoles employant des salariés appliquent une convention collective propre à leur département ou à leur secteur de production. Dans notre département, par exemple, nous avons une convention interdépartementale avec la Haute-Loire. S’y trouvent définis les emplois de salariés et les salaires minima en découlant, la durée des périodes d’essai, les préavis et indemnités en cas de rupture, les conditions de repos hebdomadaires, les conditions de travail des jours fériés ou des jours de repos, parfois des primes annuelles ou d’ancienneté etc.
Une grande partie de ces dispositions jusque-là prévues par cette convention vont se retrouver dans la convention collective nationale. Elle est en cela l’aboutissement d’un cadre imposé par les pouvoirs. Ainsi, la convention nationale a vocation à prévaloir sur les conventions locales. Ce principe est celui retenu dans la convention nationale.
Un sens « plus favorable »
Pour autant, il faut relever que par principe, les dispositions de la convention territoriale ou sectorielle vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du plus favorable et sauf exception.
Sur un plan très technique, seule la convention nationale sera la convention collective de l’entreprise agricole. Elle correspondra à un numéro d’identification (IDCC) que lui aura affecté le ministère du travail après son extension. La convention territoriale ou sectorielle ne sera plus « qu’accord local ou sectoriel (il n’aura pas d’IDCC).
Dans toutes les entreprises comprises dans son champ, c’est-à-dire de la production agricole et des Cuma, il ne pourra être dérogé à la convention collective nationale « que dans un sens plus favorable aux salariés ». Ainsi énoncée, la règle conduira l’employeur, pour les questions réglées par la convention nationale à : comparer la convention collective nationale avec la convention collective locale ; retenir ce qui est plus favorable pour le salarié entre les deux textes.
Des exceptions décidées par l’entreprise
Enfin, ce principe du plus favorable peut ne pas s’appliquer pour les règles que la loi réserve à l’accord d’entreprise.
En effet, l’entreprise peut, approuvé par son personnel ou ses représentants, adopter un accord d’entreprise en vue d’adapter le Code du travail ou déroger à la convention collective dans certains domaines dans un sens moins favorable. Parmi ces domaines, on peut citer tout ce qui a trait à la durée du travail ou aux primes et majorations de salaire. Ainsi, il est possible de prévoir par accord d’entreprise, sous réserve de ce que prévoient les contrats de travail, un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 25 %, taux prévu au niveau national (plancher légal : 10 %), ou une absence de prime d’ancienneté, laquelle est fréquemment prévue dans de nombreuses conventions collectives qui s’appliquent dans les exploitations agricoles.
