Animaux domestiques : Pour vendre des chiens ou des chats, vous devez être déclaré éleveur
La réglementation pour la vente de chiens ou de chats par des particuliers a changé depuis le 1er janvier 2016.
La vente et l’élevage de chiens et de chats sont soumis à une nouvelle réglementation depuis le 1er janvier 2016. De nouvelles obligations sont désormais applicables. Ainsi, seuls les éleveurs et les établissements de vente (animaleries…) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Donc la première obligation est pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue, sachant que toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant, est considérée comme éleveur.Tous les élevages doivent être immatriculés, et pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture, au centre des formalités, et obtenir un numéro SIREN. Attention, un agriculteur qui possède déjà un numéro SIREN pour son activité professionnelle, devra demander un numéro spécifique pour la vente de chiens ou chats. Néanmoins, pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières. Pour eux il s’agira d’un numéro de portée délivré par le LOF. Ce numéro est transmis à l’éleveur à la réception par le LOF de la déclaration de saillie/naissance, l’éleveur s’engageant sur l’honneur à demander un pedigree pour tous les chiots ou chatons non décédés de la portée. Dans le cas contraire, la portée suivante ne sera pas enregistrée.En résumé, tous les éleveurs qui commercialisent à titre onéreux des animaux non inscrits à un livre généalogique, ou qui produisent plus d’une portée par an et par foyer fiscal, sont tenus de demander un numéro SIREN.Par ailleurs, en cas de vente de plusieurs portées -l’activité est alors considérée comme professionnelle- il est obligatoire de pouvoir justifier de compétences professionnelles, car il faut qu'au moins une personne entretenant les animaux, possède les compétences appropriées (certification professionnelle, ou certificat de capacité obtenu avant le 1er janvier 2016, ou justificatif de connaissance délivré par une DRAAF). Il convient, pour cela, de remplir une déclaration d'activité en lien avec des animaux de compagnie et de l'adresser aux services de la Préfecture du département.
Petites annonces…
Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens à titre onéreux doit faire figurer certaines mentions obligatoires : l’âge des animaux (les animaux doivent être âgés de plus de 8 semaines) ; l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture, et le cas échéant, le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux ; le nombre d’animaux de la portée ; et le numéro SIREN ou numéro de portée pour les dispositions particulières (voir précédemment). Attention, toute publication d’une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité, et ne nécessite pas de se déclarer et d’obtenir un numéro SIREN.À la remise des animaux à l’acheteur, le vendeur doit fournir une attestation de cession ou certificat de vente, le document d’identification de l’animal, et un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.Notons également que tous les bénéfices de ces ventes, et ce dès le premier animal vendu, sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, et doivent donc être déclarés. Autre précision, le taux de TVA applicable pour la vente de chiens ou de chats est de 20 % ; taux applicable depuis juillet 2014 suite à une directive européenne.
Protéger les animaux
L’objectif poursuivi par le ministère en charge de l’agriculture est double, voire triple. Il s’agit d’une part de protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les élevages dont ils proviennent et d’autre part de protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l'achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats «coup de coeur» sur Internet ou la production d'animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises ; ces facteurs conduisant malheureusement souvent à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés. Cette réglementation vise aussi à protéger les éleveurs professionnels qui, jusqu’à lors, se trouvaient injustement concurrencés par des individuels non contrôlés.Attention, ces nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2016, et les éleveurs qui ne les respecteraient pas, risquent des amendes.
Suzanne Marion
