Aides couplées : le ministère détaille les modifications d’attribution des aides couplées
Le ministre de l’Agriculture a annoncé les adaptations qu’il allait notifier à la Commission européenne pour les aides Pac 2017. L’enveloppe d’aides couplées passe de 1095,3 millions d’euros en 2015 à 1085,9 millions d’euros en 2017. Plusieurs changements sont à noter dans les critères d’éligibilité : pour les bovins allaitants, le seuil minimum de 10 vaches peut être abaissé à 3 vaches et 10 UGB de vache, brebis, chèvre. Chaque vache ne peut être primable qu’une fois par campagne, une règle qui vaut aussi pour les bovins laitiers. Pour les ovins, le ratio de productivité par brebis passe à 0,5 agneau vendu et s’il n’est pas atteint, le nombre de brebis primées est réduit. Le respect de ce ratio est nécessaire pour avoir droit à l’aide complémentaire à la démarche de commercialisation passant à 9 euros. Pour les caprins, l’aide complémentaire pour bonnes pratiques est supprimée. Parmi les autres modifications, un contrat de livraison annuel avec un collecteur, précisant les surfaces engagées, sera un critère d’éligibilité suffisant dans les zones traditionnelles de production. Les règles de fongibilité entre enveloppes ont été précisées : il n’est plus nécessaire d’encadrer les possibilités de fongibilité entre certaines aides par des fourchettes d’enveloppes, sauf si la limite quantitative de l’aide, en hectares ou en têtes, est dépassée.
