Préfecture de la Creuse

Aide médicale d’urgence : convention tripartite SAMU - SDIS Ambulanciers privés

L’article L 6311-1 du Code de la santé publique définit l’aide médicale urgente comme ayant « pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état ». L’efficacité de la réponse aux demandes d’aide médicale urgente nécessite l’action coordonnée des différents acteurs des urgences pré hospitalières : les Services d’Aide médicale Urgente (SAMU), les Services Mobiles d’Urgence et de Réanimation (SMUR), les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) et les transporteurs sanitaires privés.

Il est indispensable que soient spécifiés le rôle et les compétences de chacun en la matière, notamment la place des ambulanciers privés dans la chaîne des urgences pré-hospitalières, ainsi que les modalités du partenariat avec le SAMU et le SDIS. Dans ce cadre, une convention tripartite sera signée le 13 septembre 2007, sous l’égide de M. Daniel Ferey, Préfet de la Creuse, et en présence de M. Morival, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, par le service départemental d’incendie et de secours du département de la Creuse (SDIS), le centre hospitalier de Guéret siège du SAMU-Centre 15 et les ambulanciers privés creusois représentés par l’ASU 23.

Les trois signataires s’accordent à reconnaître l’expertise de chacun et la qualité de leur action commune. Cette convention a pour objet de déterminer et formaliser les modalités de coopération des trois signataires dans le cadre de leur intervention respective en matière d’aide médicale urgente. Elle s’inscrit dans l’action partenariale et complémentaire déjà engagée. Elle vise à améliorer l’adéquation des moyens engagés aux besoins déterminés, en fonction des missions et des compétences de chaque intervenant. Cette convention tripartite est valable un an reconductible après évaluation.

Less signataires se rencontreront trimestriellement afin de réaliser le suivi de l’application et l’évaluation de la convention. Un compte rendu annuel de cette évaluation sera également présenté par les trois signataires devant le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente et de la Permanence des Soins (CODAMUPS).