Chambre d’agriculture 63

Aide à l’assurance récolte

Un fonds sanitaire pour l'élevage, et une aide à l'assurance récolte qui est un dispositif de gestion des risques climatiques.

Qui est concerné par cette aide ?
Les agriculteurs dont l'assolement comporte des céréales, des oléoprotéagineux, de la vigne, de l'arboriculture et qui déposent une déclaration PAC en 2010. Les viticulteurs et les arboriculteurs spécialisés sont concernés par cette aide, mais ils doivent pour cela déposer une déclaration de surface ce qui n'était pas le cas jusqu'à cette année.
A ce jour les assurances récolte ne couvrent pas les pertes subies par les prairies.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide ?
L'agriculteur doit souscrire un contrat auprès d'une société d'assurance, qui s'est engagée à respecter le cahier des charges permettant la prise en charge partielle de la cotisation en 2010. Par ailleurs il doit :
• s'être acquitté de sa cotisation avant le 31 octobre 2010,
• transmettre la preuve de son paiement avant le 15 novembre 2010, ainsi qu'un formulaire de déclaration de contrat cosigné de l'assureur avant le 30 novembre 2010.

Remarque : Il ne doit pas bénéficier d'une autre aide pour le même objet.

Quels risques doivent être couverts ?
Le contrat doit couvrir les récoltes de l'année 2010 pour :
- au minimum les risques de sécheresse, de grêle, de gel, d'inondation ou d'excès d'eau et de vent ou tempête,
- et au maximum les risques fixés par l'arrêté du 22 janvier 2010 (Température basse, excès de température ou coup de chaleur, poids de la neige ou du givre, manque de rayonnement solaire).

Quelles caractéristiques doivent respecter les contrats ?
Les contrats peuvent être souscrits à la culture ou à l'exploitation. Ils doivent prévoir un seuil de déclenchement à 30 % de perte minimum et une franchise de :
- 25 % minimum dans le cas de contrats à la culture,
- ou de 20 % minimum dans le cas de contrats à l'exploitation.
Dans tous les cas, la franchise maximale est de 50 %.
Les contrats souscrits à l'exploitation doivent couvrir au moins 80 % de la surface en culture de vente de l'exploitation.
Pour chaque nature de récolte couverte par le contrat, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.

Quel est le montant de cette aide ?
L'aide prend en charge 65 % du coût du contrat. Un stabilisateur pourra être appliqué si les demandes dépassent l'enveloppe budgétaire.
Le paiement de l'aide n'interviendra pas avant le 31 mars 2011.

Quand et comment faire la demande ?
La demande est à déposer avec la déclaration PAC par le biais d'une case à cocher dans le formulaire de demande d'aides.