Aide à la réduction volontaire et temporaire de la production laitière
Pour favoriser la stabilisation du marché du lait dans le contexte actuel de crise, liée à un déséquilibre entre l’offre et la demande, l’Union européenne a acté une aide de 150 millions d’euros pour inciter les producteurs de lait de vache à réduire temporairement leur production et de manière volontaire. Cette mesure ne concerne que les livreurs de lait de vache qui apportent la preuve d’une livraison à un premier acheteur en juillet 2016.
L’aide européenne d’un montant de 140€/t (144,2€/ 1000 l) est complétée par une aide de l’État d’un montant de 100€/t (103€/1000l ) plafonné à 5 % de réduction de la production par rapport à la période de référence.
Une seule demande est nécessaire pour bénéficier des deux aides auprès de FranceAgriMer. Le formulaire est disponible sur le site Internet et son dépôt se fait de façon dématérialisée sur ce site : http://www.franceagrimer.fr/filiere-lait/Aides/Aides-de-crise/Aide-a-la…
Le dépôt de la demande peut se faire soit par le producteur lui-même, soit par mandatement auprès de son organisation de producteurs et de sa coopérative.
L’engagement du producteur de réduire ses livraisons peut se faire sur une de ces quatre périodes :
• d’octobre 2016 à décembre 2016 (réduction par rapport à la production d’octobre à décembre 2015), pour un dépôt de la demande avant le 21 septembre 2016 minuit,
• de novembre 2016 à janvier 2017 (réduction par rapport à la production de novembre 2015 à janvier 2016), pour un dépôt de la demande avant le 12 octobre 2016 minuit,
• de décembre 2016 à février 2017 (réduction par rapport à la production de décembre 2015 à février 2016), pour un dépôt de sa demande avant le 9 novembre 2016 minuit,
• de janvier 2017 à mars 2017 (réduction par rapport à la production de janvier 2016 à mars 2016), pour un dépôt de sa demande avant le 7 décembre 2016 minuit.
L’engagement doit porter sur une réduction d’au moins 1500 kg (1 457 litres) et ne pas excéder 50 % du volume livré pendant la période de référence.
FranceAgriMer instruira les dossiers et procédera à la mise en paiement après justification de la réduction engagée. L ‘enveloppe européenne de 150 millions d’euros se consommera au fil des demandes, ce qui signifie que les premiers dossiers déposés, seront les premiers instruits ! Si l’enveloppe se trouve intégralement consommée à l’issue de la première période de dépôt, les autres périodes ne seraient pas ouvertes.
→ Une permanence téléphonique est mise en place par FranceAgriMer au numéro 01 73 30 25 00 pour répondre à toutes vos questions.
→ Vous trouverez également tous les renseignements techniques sur le site Internet de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes, à l’adresse suivante :
http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Filieres-animales
