Aide d'urgence au secteur bovin allaitant
Vérifiez votre éligibilité
- Vous devez bénéficier de l’ABA. Dans le cas contraire, l’atelier bovin allaitant doit représenter au moins 60 % de votre chiffre d’affaires
- Votre revenu disponible divisé par le nombre d’UTANS (2) est inférieur à 11 000 €
Revenu disponible = EBE (avant rémunération des associés) – remboursement du capital emprunté – charges financières (intérêts et agios) – cotisations sociales
UTANS = chef d’exploitation, associés, conjoint collaborateur et aides familiaux
- Vous avez vendu au moins 10 animaux éligibles sur la période.
Sont éligibles les broutards mâles et jeunes bovins mâles :
- Issus de race allaitante, mixte ou croisés
- Élevés en France métropolitaine
- Détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente par l’éleveur
- Vendus entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021
- Âgés de 7 à 12 mois à la date de leur vente (broutards) et de 13 à 24 mois (JB)
Se reporter au courrier adressé par la Chambre d’agriculture.
Préparez les pièces à joindre au dossier
Dans tous les cas :
- 1 RIB
- Attestation comptable remplie et visée selon modèle téléchargeable sur le site de France AgriMer.
Si présence de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux :
- Une attestation sur l’honneur du nombre d’UTANS
Si absence de comptabilité :
- Avis d’imposition sur le revenu (revenu 2019)
- Le plan d’entreprise (PE) pour les récents installés dont la première
année est incomplète
Si non éligible à l’ABA :
- Une attestation sur l’honneur avec la part du chiffre d’affaires
relative à l’atelier bovin viande
Cas des nouveaux installés
Pour les récents installés pour lesquels l’année 2020 est incomplète, le revenu disponible par UTANS sur un an sera extrapolé sur la base des pièces comptables justificatives disponibles.
Le cas échéant, le Plan d’Entreprise (PE) devra être joint à la demande.
Le prix prévisionnel de vente des animaux prévu dans le PE pourra être comparé au prix réellement payé et permettra l’extrapolation du revenu 2020.
Dépôt du dossier
Les demandes doivent être déposées du 26 juillet 2021 à 12h au 15 septembre 2021 à 12h.
Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer.
La FDSEA se tient à votre disposition pour effectuer et vous accompagner dans vos déclarations. Prendre rendez-vous au 05 55 41 71 21.
