URBANISME ET AGRICULTURE

Agriculteurs de la Communauté de communes Commentry-Montmarault-Néris, vous êtes concernés !

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qu’est-ce que c’est ?

Le PLUi est un document d'urbanisme qui à l'échelle intercommunale, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols. Ce document de planification définit les règles de constructibilité selon 4 zones : 

• U pour les zones urbanisées qui correspondent aux secteurs de la commune déjà urbanisés,
• AU pour les zones à urbaniser qui correspondent aux secteurs pouvant être ouverts à l’urbanisation,
• N pour les zones naturelles qui correspondent aux secteurs naturels et forestiers,
• A pour les zones agricoles.

Véritable outil central pour encadrer l’aménagement opérationnel, ses prescriptions s’imposent aux travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols… Il peut également protéger des éléments d’intérêt paysager ou environnemental (haies, arbres isolés, zones humides…), et n’est donc pas sans incidence pour l’activité agricole.

Quel impact sur l’activité agricole ? En quoi le PLUi concerne-t-il les agriculteurs ? 

Le PLUi peut entrainer une consommation de terres agricoles, impacter le développement de sites d’exploitation agricole, ou limiter certaines pratiques agricoles.

Aussi pendant cette enquête publique, en tant qu’agriculteur, vous pouvez consulter le dossier afin de vérifier que vos bâtiments agricoles et vos projets de développement se situent bien en zone agricole constructible du PLUi (zone A du plan de zonage).

En pratique, pendant la durée de l’enquête publique, le projet est consultable sur le site Internet de la Communauté de communes Commentry-Montmarault-Néris, ainsi qu’en mairie de Commentry, Montmarault et Villefranche-d’Allier. Si vous souhaitez formuler des observations et/ou demandes, un registre est ouvert à cet effet dans les trois mairies citées précédemment ou un courrier peut être adressé au commissaire-enquêteur dans ces trois mairies. 

Le rôle de la Chambre d’agriculture

Règlementairement la Chambre d’agriculture est une Personne Publique Associée (PPA) et dans ce cadre participe au travail préparatoire du projet, demande la réalisation d’une étude agricole précise et la tenue d’une réunion et d’une enquête auprès des agriculteurs. Comme prévu par la loi, après l’arrêt du projet, la Chambre d’agriculture a formulé un avis et participé à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers, instance qui a examiné le projet.

En cas de question concernant ce PLUi vous pouvez contacter l’unité Territoires à la Chambre d’agriculture au 04 70 48 42 42