PAC 2023
Agriculteur, retraité, en société, vais-je encore bénéficier des aides PAC ?
La nouvelle programmation de la PAC restreint les bénéficiaires avec un critère d’accès aux aides : agriculteur actif.
La nouvelle programmation de la PAC restreint les bénéficiaires avec un critère d’accès aux aides : agriculteur actif.
Dès cette déclaration PAC, un nouveau critère pour l’attribution des aides se met en place. Le cumul des aides PAC et de la retraite sera soumis à la qualification d’agriculteur « actif ». Aussi, pour les membres de société, il conviendra de faire le point sur sa situation pour être considéré « agriculteur actif » et ainsi bénéficier des aides PAC.
Pour être considéré comme agriculteur actif et être bénéficiaire de la PAC, il faut remplir l’une des conditions suivantes :
- (1) être une personne physique assurée pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA). Pour une personne physique ayant dépassé l’âge légal limite de la retraite à taux plein tel que défini dans le régime des salariés, elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits à retraite ;
- ou avoir une société dans laquelle au moins un associé respecte, au titre de son activité dans la société, la condition du point précédent (1) ;
- ou si aucun associé n'est affilié à l'ATEXA, la société doit exercer une activité agricole (exploitations de culture et d'élevage) et avoir des dirigeants relevant du régime de la MSA [(dirigeants salariés minoritaires en capital et dirigeants de SAS, qui n’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite alors qu'ils ont atteint l'âge de 67 ans]. Ce(s) dernier(s) doivent détenir (seul ou ensemble si plusieurs dirigeants) une part minimale du capital social de la société (40%).
Aussi, pour les autres personnes morales ne relevant pas d’une forme sociétaire, peuvent être considérés « actives » les structures de droit public lorsqu’elles ont une activité agricole (lycées agricoles, collectivités…) ou les associations Loi 1901 dont les statuts prévoient l’activité agricole.
La parcelle de subsistance est désormais non-éligible à la PAC car il n’y a pas d’affiliation ATEXA associée.
Dans le cas des GAEC, les aides sont attribuées au prorata des parts sociales pour les agriculteurs actifs seulement.
Les DPB non activés peuvent être transférés à un agriculteur respectant le critère d’activité. En cas de non-activation, ces DPB peuvent être perdus.
Le contrôle sera automatique par l’ASP : l’agriculteur n’aura pas besoin de déclarer sa situation sur télépac. Pour les aides surfaces, l'éligibilité du demandeur (donc y compris son caractère actif) sera vérifié à la date limite de dépôt de la demande (15 mai).
ATEXA : assurance accidents du travail des exploitants agricoles, (assujettissement au-delà de 2/5ème de la SMA, soit 5 ha dans le Puy-de-Dôme).
