Agriculteur actif et sociétés : un débat non soldé
Le ministère de l'Agriculture a récemment assoupli la définition de l'agriculteur actif dans les SCEA, au grand dam de la Confédération paysanne. La mesure a été portée à titre « provisoire » par la FNSEA, pour donner le temps aux exploitations de s'adapter. Le syndicat doit encore mener un débat interne sur les règles à fixer à moyen et long terme.
Il aura fallu interroger la FNSEA pour comprendre le sens de cette mesure. Contacté par Agra presse le 23 mai, le syndicat majoritaire précise que l'abaissement récent, à 5 %, du seuil de capital au-delà duquel un actionnaire salarié de SCEA peut être considéré comme agriculteur actif et donc faire bénéficier sa société des aides Pac, a été demandé à titre « provisoire ».
Pour rappel, la précédente programmation de la Pac excluait seulement certaines activités du bénéfice des aides (golfs, aéroports...). La nouvelle Pac introduit un nouveau critère, l'agriculteur actif, qui fixe de nouveaux critères d'exclusion. Le plus connu est celui de l'impossibilité de cumul avec la pension de retraite à partir de 67 ans. Mais cette définition de l'agriculteur actif inclut aussi un seuil de capital détenu en SCEA, fixé en novembre à 40 %, et récemment révisé à la baisse.
De 40 à 5 %, la marche est très élevée. Mais cette demande de révision a été portée par la FNSEA à titre provisoire, au nom des principes de « sécurité juridique et confiance légitime », afin de donner le temps aux sociétés concernées de s'adapter à la mise en place ultérieure d'un taux plus restrictif, indique-t-on rue de la Baume.
Le syndicat majoritaire évoque une durée d'adaptation de « deux à trois ans ». Cette période pourrait également donner le temps à la FNSEA d'affiner sa position sur le sujet : « ll y a un débat à avoir chez nous », explique-t-on en interne. Dans son dernier rapport d'orientation, le syndicat définissait l'agriculteur comme un « porteur de projet ». Un projet dont il doit avoir la maîtrise, une maîtrise qui doit être encore qualifiée.
