Accord interinstitutionnel sur la réforme
Un accord a été finalisé entre institutions européennes sur un règlement unique encadrant la politique des indications géographiques, qui limite le rôle de l'Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) et maintient les spécificités du vin dans le règlement OCM de la Pac.
Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus le 24 octobre à un accord politique sur la réforme des règles européennes relatives aux Indications géographiques (IG), qui crée un règlement unique couvrant les produits agricoles et alimentaires, les vins et les boissons spiritueuses même si certaines dispositions spécifiques concernant le vin vont rester dans le règlement OCM de la Pac. « Cette réunion de l'ensemble des dispositions encadrant les IG dans un seul texte est très importante pour l'efficacité et la crédibilité au niveau international », se félicite-t-on à la Commission européenne.
Contrairement à ce que proposait initialement Bruxelles, il a été décidé que la Commission européenne devrait conserver ses compétences uniques en matière d'examen des IG, et que l'Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) ne fournirait qu'une assistance technique sur des questions purement administratives (système d'alerte, gestion du registre). Le délai d'examen des demandes d'enregistrement et de modification des cahiers des charges des IG ne devra pas dépasser les six mois, avec toutefois une possibilité de prolongation de cinq mois dans le cas où la demande est incomplète. Seules les modifications ayant des effets réels sur le marché unique devront être approuvées par la Commission européenne. Les autres seront traitées au niveau national (par exemple la possibilité pour les produits AOP de déroger temporairement aux quotas minimaux pour l'utilisation d'aliments pour animaux provenant de la zone de production). Le nombre de dossiers analysés au niveau européen devrait donc être fortement réduit. Dans le cadre du compromis trouvé, le Conseil de l'UE et le Parlement ont adjoint une déclaration commune dans laquelle ils admettent que la Commission peut être assistée par des entités extérieures. Pour la Commission, cette déclaration politique signifie que celle-ci pourra poursuivre sa coopération avec l'EUIPO, à condition que Bruxelles assume l'entière responsabilité politique des dossiers.
