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Accord européen sur le renforcement du règlement sur l'utilisation des sols et la foresterie

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus dans la nuit du 10 au 11 novembre à un accord sur la révision du règlement LULUCF (utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et forêt) qui vise à porter l'objectif de l'UE en matière d'absorptions nettes de carbone par ce secteur à 310 millions de tonnes équivalent CO2 par an d'ici 2030, contre 225 millions de tonnes aujourd'hui (+15 %). L'accord maintient la possibilité d'acheter et de vendre des crédits carbone entre les États membres et d'utiliser une partie des allocations d'émissions annuelles excédentaires dans le cadre du règlement sur le partage de l'effort. L'accord maintient une flexibilité pour les États membres qui ont des difficultés à atteindre leurs objectifs en raison de perturbations naturelles (telles que les incendies de forêt, les parasites ou les effets du changement climatique sur les émissions des sols), à condition que l'UE dans son ensemble atteigne son objectif pour 2030. Après 2030, les émissions de gaz à effet de serre autres que le CO2 de l'agriculture (méthane, protoxyde d'azote) pourraient intégralement rejoindre le règlement LULUCF, imposant à ce nouvel ensemble une obligation de neutralité climatique. Une décision sera prise dans un second temps sur la base d'un rapport que doit produire la Commission européenne en 2023.

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