Réforme de la Pac
Accord à Bruxelles sur la nouvelle Pac
Le Conseil des ministres de l’Agriculture, le Parlement européen et la Commission européenne sont parvenus à un compromis à Bruxelles, le 26 juin.
Après trois jours de négociations, le Conseil des ministres de l’Agriculture, le Parlement européen et la Commission de Bruxelles sont parvenus à un accord, le 26 juin, sur la réforme de la Pac. La veille, les ministres de l’Agriculture réunis à Luxembourg s’étaient séparés sur un compromis que le président du Conseil des ministres, Simon Coveney, a fait partager aux Parlementaires européens. Le point le plus délicat à trancher au niveau des trilogues (Conseil des ministres, Parlement, Commission) restait la question de l'OCM unique qui était à l’ordre du jour des discussions entre les trois instances le 26 juin.
Pour le lait, aucun accord n’avait été trouvé. Finalement la gestion de l’après quota laitier est renvoyée à un nouveau rendez-vous au mois de septembre prochain.
Pour le sucre, une sortie pour 2017 des quotas a été actée. Ils sont prolongés de deux ans par rapport à la proposition initiale de la Commission. Les droits de plantation viticoles dont le principe de leur abandon avait été décidé en 2006, sont de retour. Le nouveau régime débutera en 2016 pour se terminer en 2030 avec 1% d'augmentation par an.
«Un autre point positif» aussi pour les Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) dont le plafond va passer de 250 à 450 euros par exploitation. En outre, les trois instances n’étaient pas d'accord sur la dégressivité des aides, le transfert de fonds entre les deux piliers et le plafonnement. Un accord a finalement été trouvé.
Sur le verdissement, les principes qui avaient été arrêtés dès le départ dans les propositions initiales de la Commission ont été maintenus. A savoir: un taux de 30 % des aides du premier pilier et les trois critères : surface d’intérêt écologique (SIE), diversité des assolements et maintien des prairies permanentes. Au départ, le taux de SIE sera fixé à 5 % en 2015, il pourrait passer à 7 % en 2017 après un rapport de la Commission européenne.
Installations
Sur la convergence interne, «le débat a été assez difficile», selon Stéphane Le Foll. Le seuil minimal de paiement par hectare s’établira autour de 60 % de la moyenne nationale ou régionale et sera assorti d’une condition limitant les pertes de prime à 30% par exploitation. Stéphane Le Foll s’est félicité de l’accord donné à la mise en place d’une surprime aux premiers hectares « qui permet de lier l’aide à l’emploi agricole ». Pour le couplage des aides : il est fixé à 8 % pour les Etats qui n'en ont jamais fait, et à 13 % pour les autres, dont la France qui s’est battue en ce sens, plus 2 % dédiés à la production de protéagineux. «Reste à savoir ce qu’on mettra dans le plan protéines », fait remarquer Xavier Beulin. En ce qui concerne le statut d’agriculteur, une liste obligatoire indiquera les structures qui ne pourront pas se définir comme un agriculteur «actif» (par exemple les aéroports, les golfs, etc.). Grande satisfaction soulignée par Stéphane Le Foll : la transparence des Gaec qui a été reconnue juridiquement dans la nouvelle Pac alors que son statut à Bruxelles n’était que dérogatoire jusqu’à présent. Les Jeunes Agriculteurs ont obtenu gain de cause. Ils bénéficieront d’une surprime par hectare pour les jeunes installés. La mesure est inscrite dans le marbre du 1er pilier avec un caractère obligatoire. Jusqu’à 2% de l'enveloppe globale, des aides pourront être consacrés aux jeunes. «C'est enfin une politique à l'installation au niveau européen qui reconnaît l'importance de la nouvelle génération. Désormais, on attend les décisions pour le deuxième pilier à savoir les aides pour le parcours à l'installation», a précisé Laurent Poirier, en charge du dossier Pac au syndicat JA. Cette réforme devrait s’appliquer en 2015, après une année transitoire en 2014. Le deuxième semestre de l’année 2013 sera mis à profit en France aux négociations sur les mesures de subsidiarité autorisées par l’accord : niveau de couplage, prime aux premiers hectares par exemple, «en concertation avec les organisations professionnelles », a indiqué Stéphane Le Foll
Réactions suite à l’accord de la Pac le 26 juin
Fnsea : Pour le syndicat agricole majoritaire, la Pac « semble permettre la mise en place d’une convergence raisonnable des soutiens, d’un verdissement proportionnel pragmatique et ouvert sur ses modalités de mise en oeuvre, des possibilités de recouplage significatives, de la souplesse dans l’organisation des producteurs, dans la vie des interprofessions. » Le cadre communautaire étant fixé, reste maintenant à mettre en place la politique nationale. Dans ce cadre, la Fnsea «privilégiera et soutiendra tous les systèmes les plus aptes à simplifier la vie quotidienne des producteurs, à les rassurer sur leur devenir et à leur donner la meilleure visibilité possible sur les prochaines années de l’évolution de leurs soutiens économiques, de la politique de compensation des handicaps et du renouvellement des générations. »
Jeunes Agriculteurs (JA) : « Sur certains points de vrais arbitrages ont été rendus, et Jeunes Agriculteurs a de quoi se satisfaire ; sur d’autres les ambitions semblent finalement limitées et nous restons un peu sur notre faim», note le syndicat JA. Première mesure positive pour JA : la majoration des paiements directs pour les jeunes installés dans le premier pilier qui sera obligatoire pour tous les Etats membres. « A la France maintenant de transformer l’essai en appliquant le taux de majoration maximum pour les jeunes dans le premier pilier et en augmentant le montant des aides à l’installation dans le second », écrit le syndicat. Sur les aides couplées, les Jeunes sont plutôt satisfaits des 13 % accordés et des 2 % pour le plan protéines. De plus, la reconnaissance des GAEC est « une grande avancée que nous saluons, la transparence des GAEC sur le premier pilier (pour la majoration des premiers hectares) et deuxième pilier sera désormais possible ou sécurisée ! ». « Du côté du lait par contre, presque aucune avancée, rien sur la gestion de crise et les avancées sont timides sur le sucre », ajoute JA. Pour eux, la réforme « manque d’ambition».
Orama : « La réforme de la Pac issue des négociations des 25 et 26 juin est sans ambition dans ses objectifs et dangereuse pour les grandes cultures dans ses modalités » estime Orama. «La nouvelle Pac, massivement renationalisée, juxtapose des mesures spécifiques incohérentes, de lourdes menaces de distorsions de concurrence en vue, au détriment des producteurs de grains français » poursuit le syndicat. Avant de conclure «Non seulement, il n’y a pas de mesure de marché pour amortir l’impact de l’instabilité croissante des cours des grains, mais cet impact sera volontairement aggravé pour les producteurs de grains par la fragilisation des paiements directs. Il en résultera d’importantes distorsions de concurrence par rapport à leurs homologues européens, notamment allemands ».En espérant que la traduction nationale des différentes dispositions arrêtées permette de revenir en arrière.
Coop de France : Pour les coopératives cet accord « apportera aux agriculteurs le nécessaire cadre à leur action économique sur le moyen terme.» Par contre, cette nouvelle réforme « n’affiche pas l’ambition indispensable qui répondrait aux enjeux alimentaires, énergétiques ou démographiques auxquels nous sommes confrontés », selon le communiqué de Coop de France. Explication de la coopération : « la PAC se réduit dangereusement à une répartition budgétaire entre Etats membres. La forte subsidiarité mise en place porte en elle les germes d’une renationalisation qui peut pénaliser les équilibres de compétitivité entre pays. En matière de gestion des risques, aucun instrument véritable de lutte contre la volatilité des cours n’a été mis en place et la politique d’assurance climatique ou sanitaire reste embryonnaire. » Mais les coopératives reconnaissent tout de même que « leur rôle et leur responsabilités » seront renforcés dans ce nouveau cadre.
