PAC : 3 jours déterminants pour les règles vertes que vous devrez respecter

« Cette fois-ci, nous sommes dans la dernière ligne droite pour conclure la PAC, sinon, c’est que cela va dérailler sérieusement », a affirmé le 23 juin l’eurodéputé Pascal Canfin, président de la commission de l'Environnement, de la Santé publique et de la Sécurité alimentaire du Parlement européen.

L’échec surprise des négociations entre le Parlement, la Commission européenne et les ministres européens, fin mai, place ces trois institutions au pied du mur si elles veulent trouver un accord sur la nouvelle PAC pendant la présidence portugaise. Un scénario jugé souhaitable par la plupart des participants.

La principale difficulté de la prochaine « super-négociation » (trilogue), qui se tiendra à partir du 24 juin, sera de trouver un « terrain d’atterrissage » sur les règles du verdissement de la PAC :

Quelle souplesse pour les éco-régimes ?

Le fonctionnement de l’éco-régime, qui prendra la place du « paiement vert », reste l’un des sujets les plus sensibles. La part minimale du budget du premier pilier qui devra y être consacrée, a priori 25 %, semble faire consensus. Mais là ou eurodéputés et ministres auront à accorder leur violon, c’est sur l’avenir des sommes éventuellement non utilisées pour ces éco-régimes.

« Si un Etat membre n’utilise que 21 % sur les 25 % alloués aux éco-régimes, il est indispensable que les 4 % restants soient utilisés pour du verdissement, soit en abondant les éco-régimes l’année suivante, soit en les utilisant pour les aides bio du second pilier, par exemple, insiste Pascal Canfin. Si ces sommes peuvent repartir au pot commun, ce serait une incitation à ne pas faire du vert. Ce « green channel » est pour nous une ligne rouge. »

Les ministres européens, eux, exigent une phase transitoire « d’apprentissage », pendant laquelle ils bénéficieraient de plus de souplesse, avec la possibilité de ne pas respecter toutes les règles. Le Parlement européen semble disposé à une telle période transitoire « d’un ou deux ans », avec une montée en puissance de la part minimale des aides du premier pilier à consacrer à ces éco-régimes.

« Cohérence » ou « contribution » aux objectifs des législations climato-environnementales ?

Autre point d’achoppement entre ministres et eurodéputés : la « mise en conformité » des déclinaisons nationales de la PAC (appelées PSN, pour plan stratégique national) et des législations environnementales et climatiques européennes.

Pour le Conseil des ministres, les PSN doivent « contribuer » à ces objectifs. Terme inacceptable selon les eurodéputés, qui exigent celui de « cohérence ». Un détail de vocabulaire qui a toute son importance. « Si on parcourt 50 mètres sur un marathon de 40 kilomètres, on y a contribué, mais on n’a pas fait le marathon », estime Pascal Canfin. L’eurodéputé voit dans l’approche qui prévaut actuellement l’une des raisons pour laquelle les objectifs environnementaux ne sont pas atteints.

Le dernier rapport de la Cour des comptes de l’UE apporte de l’eau au moulin des parlementaires. « Alors que plus d'un quart de l'ensemble des dépenses agricoles de l'UE de la période 2014-2020 – soit plus de 100 milliards d'euros – ont été allouées à la lutte contre le changement climatique, les émissions de gaz à effet de serre d'origine agricole n'ont pas baissé depuis 2010 », souligne le rapport, regrettant le financement de mesures au « faible potentiel d'atténuation du changement climatique », voire qui « contribuent davantage au maintien des émissions qu'à leur réduction ».

Pour le Parlement, il faudrait ainsi que, à partir de 2025, les PSN soient jugés « cohérents » avec les législation environnementale et climatique sur la base d’une évaluation menée par la Commission européenne. Les parlementaires demandent que la cohérence soit jugée sur l’ensemble des textes européens, législatifs ou non législatifs.

L’absence de cohérence par rapport à des textes législatifs pourrait entraîner la non-approbation du PSN. Les conséquences seraient moins dures en cas de non-conformité avec des textes qui n’ont pas de valeur légale, par exemple avec la stratégie de la Ferme à la table (qui prévoit de baisser de 50 % l’usage des produits phytosanitaires d’ici à 2030, et de faire passer la part de la SAU en bio à 25 %).  

Quelles obligations de rotation des cultures et de zones non productives ?

Sur les règles de la conditionnalité, les lignes semblent s’assouplir. Initialement, le Parlement voulait rendre obligatoire la rotation de cutures. Les ministres ont plaidé pour la possibilité de remplacer cette notion par celle de « diversification ».

Les eurodéputés, qui ont déjà lâché sur l’obligation d’introduire des légumineuses, reconnaissent que « la diversification peut faire sens pour les contextes agricoles où la rotation est impossible, dès lors qu’elle permet d’atteindre les objectifs agronomiques et environnementaux visés par la rotation ». Pour le député européen Jérémy Decerle, ancien président des Jeunes Agriculteurs, « il reste du chemin à parcourir sur la conditionnalité, députés et ministres européens ne se sont pas assez parlé ».

Règles de réciprocité pour les importations dans l’UE ?

Les institutions européennes devront par ailleurs se mettre d’accord sur la part des aides à consacrer aux aides couplées, au rythme de convergence interne des paiements de base dans les Etats.

Également sur la table des négociations : l’intégration de règles de réciprocité pour les échanges commerciaux dans les textes de l’organisation commune de marché. Les parlementaires sont également favorables à des mesures empêchant l’importation de produits dont les méthodes de production ne respectent pas les règles imposées aux agriculteurs européens.