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Fin du litige entre John Deere et les agriculteurs américains : pourquoi la France n'est pas concernée

La fédération des agriculteurs américains a signé un accord avec John Deere qui octroie le droit aux agriculteurs de ne pas passer forcément par des concessionnaires agréés pour réparer leurs machines agricoles.

Tracteurs et machines agricoles John Deere
© John Deere

John Deere a signé un accord avec la fédération des agriculteurs des Etats-Unis permettant aux propriétaires de ses machines agricoles d’intervenir eux-mêmes sur leurs équipements « au lieu de passer par des services agréés coûteux », nous apprend un article de Courrier international du 10 janvier dernier.
 

Une réponse à un litige de plusieurs années

Signé le 8 janvier entre le fabricant américain et la Fédération des agriculteurs américains (American Farm Bureau Federation), cet accord « apporte une réponse à un litige qui s’est amplifié ces dernières années », rapporte la revue internationale citant le Wall Street Journal.

Le quotidien économique explique que « pendant des années, John Deere a installé des logiciels sur les équipements que seuls les concessionnaires agréés pouvaient désactiver, empêchant les agriculteurs ou un atelier de réparation indépendant de diagnostiquer et réparer une machine ». L’accord garantit que le constructeur met la documentation sur son logiciel à disposition des agriculteurs et des ateliers de réparation indépendants.

Il stipule également que les propriétaires et les techniciens tiers ne peuvent pas compromettre les fonctions de sécurité d'une machine par des modifications et assure que le logiciel protégé par le droit d'auteur de John Deere « est entièrement protégé contre les infractions illégales », précise un article du site américain The Verge.

« Ce protocole d’entente, signé lors de la convention AFBF de 2023 à San Juan, Port Rico, est l’aboutissement de plusieurs années de discussions », souligne John Deere dans un communiqué. « Cet accord réaffirme l’engagement de longue date de John Deere pour garantir que nos clients disposent des outils de diagnostic et des informations dont ils ont besoin pour effectuer de nombreuses réparations sur leurs machines », commente David Gilmore, vice-président de John Deere dans le communiqué.

L'accord formalise l'accès des agriculteurs aux codes de diagnostic et de réparation, ainsi qu'aux manuels (opérateur, pièces, service) et aux guides de produits, précise encore le fabricant.

Cela garantit également que les agriculteurs pourront acheter des outils de diagnostic directement auprès de John Deere et bénéficier de l'assistance du fabricant lors de la commande de pièces et de produits.

 

Les agriculteurs européens protégés

A noter que ce sujet n’est pas transposable en Europe, avec le règlement 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers qui contraint les constructeurs à rendre publiques les données pour la réparation et la maintenance avec notamment accès à l’électronique du tracteur.

Par ailleurs en France et en Europe, les concessionnaires sont beaucoup plus présents sur le terrain et les structures d’exploitations plus petites et moins à même de réaliser leurs réparations elles-mêmes.

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