Le Sénat veut simplifier le code du commerce
Le Sénat a adopté jeudi 8 mars à l'unanimité une proposition de loi LREM, portée par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, comportant une série de mesures destinées à simplifier et à moderniser le code du commerce. Sur la proposition du rapporteur André Reichardt (LR), la commission des lois a adopté des dispositions destinées à visant à dématérialiser les formalités de cession de parts de société civile auprès du registre du commerce et des sociétés et à assouplir le calcul du plafond du capital applicable pour l'attribution d'actions gratuites aux salariés. La commission a aussi simplifié les formalités annuelles pour bénéficier de l'exonération Dutreil de droits de succession sur la transmission de parts de société.
