La DGCCRF met en garde contre les prix abusivement bas

Alors que le round des négociations commerciales 2021 entame sa dernière ligne droite, la DGCCRF met en ligne sur son site internet une fiche pratique sur les prix abusivement bas. « L’offre de prix abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation de l’entreprise qui les propose, constitue une pratique anticoncurrentielle qui est interdite par le Code de commerce », rappelle la DGCCRF. Il s’agit d’une pratique qu'elle surveille particulièrement pendant ces négociations. Le 17 février, lors du comité de suivi des relations commerciales, la DGCCRF a annoncé avoir réalisé près de 200 contrôles en six semaines notamment sur l’utilisation des indicateurs, sur les pénalités logistiques et sur des prix signalés comme abusivement bas. La DGCCRF rappelle être compétente avec l’Autorité de la concurrence pour sanctionner cette pratique en vertu des dispositions de l’article L.462-5 et L.464-9 du code de commerce.