Les dispositifs fiscaux DPI et DPA réformés

L’amendement proposé par le gouvernement concernant les DPI et DPA a été voté par les députés le 7 décembre dernier. À l’heure où nous écrivons ces lignes (10 décembre 2012), le texte n’est pas définitivement adopté, la loi est attendue pour fin décembre 2012. « Mais il ne devrait pas subir de modifications », estime Véronique Le Fur, fiscaliste Cogedis- Fideor. Et les nouvelles dispositions devraient s’appliquer pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Les principales nouveautés concernent notamment l’instauration d’un plafond commun pour les deux dispositifs DPI et DPA. Ce plafond est fixé à 27000 € par période de 12 mois, quel que soit le bénéfice dégagé (les déductions ne pouvant, bien sûr, pas dépasser le montant du bénéfice).

Pour les Gaec et EARL, en vertu du principe de transparence, le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants dans la limite de trois.

Il est également prévu un ajustement en fonction de la durée d’exercice (sur un exercice de six mois, par exemple, une exploitation individuelle pourrait ainsi déduire 13500 € au titre des DPI-DPA). L’amendement prévoit par ailleurs un encours cumulé maximum de 150 000 € de DPI/DPA par exploitation.

Des conditions assouplies pour les DPA

Le texte voté modifie également les modalités d’utilisation des DPI. « Les déductions pour investissement constituées à compter du 31 décembre 2012 ne pourront plus être utilisées pour l’acquisition d’immobilisations amortissables. » Seules demeurent possibles les utilisations pour l’acquisition et/ou la production de stocks à rotation lente et l’acquisition de parts de sociétés coopératives agricoles.

« Les DPI pratiquées avant le 31 décembre 2012 pourront être utilisées ou rapportées selon les modalités prévues au moment où elles ont été constituées, précise Véronique Le Fur. Sur les exploitations ayant des DPI et/ou DPA en cours et où d’autres seront réalisées à partir du 31 décembre 2012, il faudra donc distinguer les anciennes et les nouvelles. »

Le texte prévoit par ailleurs des conditions de mise en oeuvre assouplies pour les DPA. L’obligation de souscrire une assurance récolte ou cheptel pour l’ensemble de l’exploitation est supprimée. Et seule la moitié des sommes déduites dans le cadre des DPA devront désormais faire l’objet d’un dépôt sur un compte bancaire dédié.

Une nouvelle utilisation des DPA constituées est par ailleurs prévue avec possibilité de les utiliser pour l’achat de fourrages dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la reconnaissance de calamité agricole sur le canton ou les cantons limitrophes. En contrepartie de ces assouplissements, le délai pour utiliser ou réintégrer les sommes déduites dans le cadre des DPA est ramené à sept exercices, au lieu de dix auparavant.