Réponse du médiateur à France OP Lait: Les accords-cadres devront être conclus avant le début des prochaines négociations commerciales

Face aux difficultés des OP à aboutir à un accord-cadre conforme à la loi Egalim, France OP Lait avait mi-avril saisi le médiateur des relations commerciales agricoles. La réponse est arrivée dans un courrier du 13 mai dernier, annonce France OP Lait le 26 mai dans un communiqué. A défaut d’accord-cadre avant les prochaines négociations commerciales, le médiateur recommandera aux ministères la mise en place de sanctions.

 « L’absence d’accords-cadres ne permet pas notamment de reprendre les indicateurs utilisés pour fixer le prix du lait acheté aux éleveurs dans les prix de cession des produits transformés qui en sont issus. L’atteinte de cet objectif important de la loi Egalim impose que l’accord-cadre soit conclu avant le début des négociations entre la laiterie et ses clients distributeurs », argumente le médiateur.

Quant aux pratiques d’alignement concurrentiel sur le moins-disant qui faisaient aussi l’objet d’une saisine, elles sont en contradiction avec l’objectif de la Loi Egalim, estime-t-il  en substance. Et elles peuvent également interroger du point de vue du droit de la concurrence.France OP Lait incite donc les OP en difficultés à saisir la médiation et à apporter des éléments concrets sur leurs négociations. Car « en cas d’abus ou déséquilibres, le médiateur s’est dit prêt à utiliser l’ensemble de ses prérogatives, souligne Gilles Pousse, administrateur de France OP Lait.

A lire aussi France OP Lait réagit au dispositif de réduction de volume du Cniel

Voir la réponse intégrale du 13 mai du médiateur à France OP Lait en pdf