Évènement

Vers une simplification de la commercialisation des semences

Le 6 mai, la Commission européenne a adopté un « paquet » de mesures visant un meilleur respect des normes de santé et de sécurité sanitaire dans l’ensemble de la filière agroalimentaire. Il doit « fournir des règles plus intelligentes pour des denrées alimentaires plus sûres », argue Tonio Borgo, commissaire européen à la Santé et à la Politique des consommateurs. La proposition réduirait les 70 textes qui encadrent actuellement la sécurité alimentaire européenne à cinq : santé animale, santé végétale, semences, contrôles et dépenses. En ce qui concerne les semences, il s’agit d’assouplir et de simplifier leurs règles de commercialisation, avec pour but de garantir la productivité, l’adaptabilité et la diversité de la production végétale, et de faciliter les échanges commerciaux en la matière. La Commission européenne a fixé la date d’application à 2016, avec une première lecture du Conseil le 22 mai 2013.

Une réglementation à deux vitesses selon les semences
Le projet présente de nombreuses zones d’ombre, selon François Burgaud, directeur des relations extérieures du Gnis. « Sur le sujet de la certification obligatoire, qui pourrait n’être appliquée qu’aux espèces importantes pour l’agriculture et l’alimentation, encore faut-il se mettre d’accord  sur ces espèces. Par exemple, le riz n’est relativement important que pour l’Espagne et l’Italie ».
Les semences traditionnelles et les matériels hétérogènes (tels que les mélanges fourragers) seraient soumis à des règles d’enregistrement allégées et dispensés d’essais et de certaines obligations inscrites dans la législation. Par ailleurs, les micro-entreprises (moins de 10 salariés ou moins de 2 M€ de chiffre d’affaires) pourraient commercialiser tout type de semences en tant que “matériel de niche” sans procéder à l’enregistrement des variétés. « Il est vrai qu’il n’y a peut-être pas assez de place pour les pratiques minoritaires », reconnaît François Burgaud, « mais il ne faut pas que ce soit la porte ouverte à une inscription au rabais », estime Philippe Hemlin, directeur général de Semences de France. Cela pourrait remettre en question la relation de confiance entre agriculteurs et producteurs de semences. De plus, « qu’est qui empêchera aux plus grandes entreprises de créer pleins de filiales à moins de 2 M€ de chiffre d’affaires ? », soulève François Burgaud.

Une inscription directe au catalogue européen
Une autre question qui se pose est celle de l’articulation entre catalogues nationaux et européen. Aujourd’hui, les variétés sont d’abord inscrites aux catalogues nationaux, puis de façon automatique sont enregistrées au catalogue européen. La Commission propose que les demandes d’enregistrement puissent directement être faites auprès de l’Office européen des variétés végétales (CPVO) pour simplifier la procédure. Philippe Hemlin s’inquiète du devenir de la validité de la VAT (valeur agronomique et technologique), qui est plutôt une démarche française et doit être renseignée pour qu’une variété soit inscrite. La Commission ayant également proposé que l’évaluation de la qualité des semences prenne davantage en compte les notions de durabilité et de biodiversité, le directeur général de Semences de France ne souhaite pas non plus que « le “ E ” (environnement) de la VATE, passe avant la VAT, car la productivité découle de cette dernière. Il ne s’agit pas de se retrouver avec des blés à 9 % de protéines ».
Une autre nouveauté est que la proposition serait appliquée comme un règlement, donc directement transposable au niveau national, et non plus sous la forme de directives, qui devaient par la suite être retraduite dans la législation de chaque Etat membre. Les semences seront placées sous le contrôle de l’Office alimentaire et vétérinaire. « Cela permettra d’assurer que les règles décidées à l’échelle Européenne soient appliquées de façon harmonisée, ce qui est une précondition à la prospérité d’un marché commun des semences en Europe », considère l’Association européenne des semences.