Cotisation volontaire obligatoire

Validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé le 17 février le système des cotisations dites « volontaires obligatoires » (CVO) qui financent les interprofessions, comme celles des semences de blé tendre, du lait, de vins ou encore de fruits et légumes. Il a considéré, dans le cadre d’une QPC, ou question prioritaire de constitutionnalité amenée par un recours de viti-­culteurs bordelais, que ces cotisations ne sont pas contraires à la constitution et ne s’opposent pas au principe de l’égalité devant l’impôt. Le Conseil constitutionnel, relève qu’elles sont perçues par des organismes de droit privé mais tendent au financement d’activités menées, en faveur de leurs membres et dans le cadre défini par le législateur, par les organisations interprofessionnelles constituées par produit ou groupe de produits. Plus encore, même si elles sont obligatoires, ces cotisations sont tout de même considérées comme de l’argent privé et non comme une « imposition »