Certification d’obtention végétale
Une proposition de loi qui fait débat
C’est le 29 juin qu’a été examinée au Sénat la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale (COV) présentée par Christian Demuynck, sénateur de Seine-Saint-Denis. Le sujet le plus discuté a été la réglementation touchant au paiement de redevances par les utilisateurs de semences de ferme aux obtenteurs variétaux. À ce sujet, « trois niveaux de solutions sont envisagés », selon François Burgaud, directeur des relations extérieures du Gnis. Le 1er consisterait en un accord négocié entre un agriculteur et les obtenteurs, représentés par la Sicasov. Un 2nd prendrait la même forme, mais pour des groupes d’agriculteurs (Cuma, coopératives). Un 3e pourrait être calqué sur l’accord interprofessionnel blé tendre de 2001, négocié entre la Sicasov et Orama. Selon François Burgaud, ce dernier accord revient à faire payer 3,50 €/ha, sous forme de cotisation volontaire obligatoire (CVO), aux utilisateurs de semences de ferme, contre 10 €/ha de royalties en semences certifiées. Si aucune de ces voies n’est empruntée, le conseil d’État fixera par décret ce que les utilisateurs de semences de ferme devront payer aux obtenteurs.
