Coopération

Une ordonnance pour relooker le statut des coopératives

Un projet d’ordonnance, approuvé par le Conseil des ministres du 4 octobre et en attente de ratification par le Parlement, concerne les coopératives agricoles. Elle “relooke” le code rural par rapport aux différentes évolutions législatives. Elle « définit un cadre juridique pour les fusions, scissions et apports partiels d’actifs dans les coopératives agricoles, tout en précisant les droits des adhérents de la coopérative absorbée », selon Coop de France, qui se félicite de ce texte. Enfin, une autre ordonnance a pour objet de mettre la réglementation nationale en conformité avec le “Paquet hygiène”. Elle renforce les pouvoirs des agents chargés du contrôle.