Une loi modifiant le COV, pour la défense des semences fermières au Sénat

Une proposition de loi du Sénat, déposé le 18 juin par le groupe communiste républicain et citoyen (CRC), vise à faire modifier la loi du 8 décembre 2011 sur les certificats d’obtention végétale (COV). Portée, au sein du groupe, par le sénateur des Côtes-d’Armor Gérard Le Cam, également vice-président de la commission des affaires économiques du Sénat, cette proposition vise à défendre les semences fermières en encadrant les COV. « Il est important de permettre l’existence totalement légale des semences de ferme, sans menace de contrefaçon, et de mettre des garde- fous à l’appropriation privée du vivant à travers notamment la législation de la biopiraterie », explique le projet de loi. « La plupart des utilisateurs de semences de ferme ne font aucune sélection conservatrice mais laissent au contraire dériver la variété protégée pour favoriser la sélection de semences localement adaptées et vendent leur récolte sous le seul nom de l’espèce », explique le texte. C’est pourquoi l’article 9 de la loi en projet « supprime l’extension de la protection du COV en cas de contrefaçon, à la récolte et au produit de la récolte, et limite le concept de variété essentiellement dérivée à sa définition et à son objet ». Par ailleurs, l’article 17 du projet « crée une taxe sur les semences non reproductibles » pour soutenir la recherche publique pour la vente de semences librement reproductibles.