Actualités

Un Tribunal de grande instance confirme l’importance du contrat écrit

Le Tribunal de grande instance d’Alençon a confirmé dans deux jugements rendus en ce mois de mai, l’importance des traces écrites en matière de contrat de vente de céréales. Une décision de la cour d’Appel de Paris avait déjà été dans ce sens l’an dernier,  (voir La Dépêche-Le Petit Meunier n°3993).

Le contrat écrit, preuve de l’accord des parties
Dans chacune de ces deux affaires, le Tribunal de grande instance d’Alençon a eu à se prononcer sur la validité d’une vente de céréales, réalisée par une société X  mandatée au départ pour le stockage de grains par une société Y. La société X, qui a vendu le lot de grains stockés sans en être propriétaire, s’est vue ainsi attaquée au motif qu’elle n’aurait pas reçu mandat de la société Y pour cette commercialisation. Pour sa défense, la société X a évoqué l’existence d’un accord oral entre les deux parties, sans pour autant en apporter la preuve formelle. La question du prix de vente, sur lequel les deux sociétés n’ont pu se mettre d’accord au vu des courriers échangés et présentés au TGI, semble être à l’origine du différent. La société Y argue qu’elle aurait pu en tirer un plus grand bénéfice en reportant cette vente ultérieurement, le marché étant attendu plus rémunérateur. Le TGI d’Alançon a conclu que « la vente opérée par la société X ne se situe pas dans le cadre de l’exécution d’une relation contractuelle dès lors qu’aucun contrat, quelle qu’en soit la nature, n’en prévoyait la réalisation et que l’existence d’aucun accord n’est établie ». Conclusion, qu’il y ait accord oral ou non entre les parties, la formalisation d’une vente par un contrat écrit apparaît incontournable, surtout dans un contexte de forte volatilité des prix des matières premières.