UE/Canada : mise en œuvre de l'accord commercial après consentement du Parlement européen

Signé le 30 octobre à Bruxelles, avec un retard dû à des divergences entre Belges qui ont été réglées deux jours auparavant, le Ceta entre l'UE et le Canada doit être approuvé par les Parlements européen et canadien pour pouvoir être mis en œuvre de façon partielle et provisoire. La Commission du commerce international du Parlement européen aura un échange de vues sur la question le 10 novembre. Le vote en plénière pourrait avoir lieu en décembre, son consentement ne faisant guère de doute.

Application provisoire sur 98 % du contenu

« L'application provisoire de l'accord représente 98 % de ce qu'il y a dans le Ceta », a souligné le Pre-mier ministre canadien, Justin Trudeau. Notamment la disparition de la quasi-totalité des barrières tarifaires. L'accord devra être validé par les 38 assemblées nationales et régionales des pays de l'UE. Celles-ci pourraient s'inspirer de leurs homologues francophones belges qui ont obtenu l'ajout d'une « déclaration du Royaume de Belgique » portant sur le mécanisme d'arbitrage des différends, les OGM, le « principe de précaution », et l'activation d'une « clause de sauvegarde en cas de déséquilibre de marché » dans le secteur agricole.

« La voie à suivre pour les futurs accords commerciaux »

Cette dernière précaution se réfère aux difficultés que pourrait provoquer l'ouverture au profit du Canada de contingents d'importation à droit nul pour les produits sensibles que sont le bœuf, le porc et le maïs doux (la viande de poulet et de dinde, les œufs et les ovoproduits étant exclus des concessions commerciales mutuelles). « Nous étions très engagés au côté de la Wallonie pour faire en sorte que toutes les incertitudes qui pouvaient entourer l'accord – qui d'ailleurs n'a pas été changé ne fût-ce que d'une virgule –, que toutes ces incertitudes disparaissent », a commenté le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Pour sa part, le Premier ministre slovaque, Robert Fico, dont le pays préside le Conseil des Vingt-huit, a estimé que le Ceta peut « définir la voie à suivre pour les futurs accords commerciaux ». Et ce, alors que l'UE s'est lancée dans des négociations de libre-échange avec les États-Unis – le Ttip, qui se heurte à de fortes réticences dans l'UE et outre-Atlantique – ainsi qu'avec le Mercosur. « Le Ttip n'est pas mort, mais le Ttip n'est pas encore un accord », a déclaré pour sa part la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, tandis que, quelques jours plus tard, le secrétaire d'État français au Commerce extérieur, Matthias Fekl, critiquait le manque de transparence et de réciprocité dans les pourparlers avec Washington, y décelant en particulier un « mépris de l'agriculture française ».