Proposition de loi sur la mise en place d'outils de gestion des risques en agriculture

La présidence du Sénat a enregistré, le 22 juin, une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture. « Au 1er janvier 2017, il est mis en place un fonds de stabilisation des revenus agricoles, dans chaque région (...). Ce fonds a vocation à fournir une compensation aux agriculteurs en cas de forte baisse de leurs revenus, conformément aux règles fixées dans le règlement UE n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 », indique le texte.

Un financement en cinq volets

Le gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport sur les modalités de financement de ce fonds de stabilisation des revenus agricoles, qui pourrait se présenter en cinq volets. Le premier repose sur « une contribution volontaire des agriculteurs d'une partie de leur droit à paiement direct dans une logique de mutualisation des risques ». Le deuxième porte sur « une augmentation de la taxe sur les grandes surfaces commerciales de plus de 2.500 m2 dans une logique de solidarité de filières ». Le troisième envisage « la mise en place d'une taxe sur les transactions financières agricoles réalisées sur les marchés des matières premières agricoles afin, notamment, de lutter contre la spéculation ». Le quatrième vise à préciser, « si cela s'avère nécessaire, l'augmentation de la contribution de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles », qui serait doublée pour l'occasion. Le dernier détermine les modalités d'abondement par l'État et les collectivités territoriales (via la « création d'une taxe additionnelle » sur les tabacs manufacturés), et éventuellement par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.