Etats généraux de l'agriculture et de l'alimentation
Projet de loi EGalim : pas de surprise sur la contractualisation
Les députés de l’Assemblée nationale ont voté, le 30 mai, en première lecture, le projet de loi issu des États généraux de l’Alimentation, avec 339 voix pour, 84 contre et 130 abstentions.
Selon les articles de projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire, validés par les députés, la conclusion d’un contrat de vente écrit (les interprofessions pourront, si elles le souhaitent, le rendre obligatoire) de produits agricoles livrés sur le territoire français devra être « précédée d’une proposition du producteur agricole ». Cette proposition comportera des éléments classiques (prix, volumes, caractéristiques…) mais aussi « les critères et modalités de détermination et de révision du prix ». Est précisé que ces critères et modalités « prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur […]. »
Notons que cet article prévoit aussi que « les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles ». Les interprofessions sont chargées de produire ces indicateurs (ainsi que les contrats type, si nécessaire). À défaut, cette mission reviendrait à l’Observatoire des prix et des marges ou à FranceAgriMer. Le Sénat examinera le texte dès le 26 juin.
