Prix abusivement bas : les indicateurs de l’OFPM intégrés à l’ordonnance

C’était une demande forte du monde agricole, « pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment […] de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) », précise l’ordonnance relative au prix abusivement bas issue de la loi EGAlim et publiée au Journal officiel le 25 avril. Ainsi, lorsqu’un juge sera saisi, il pourra apprécier le caractère abusivement bas d’un prix en référence aux indicateurs de l’OFPM ainsi que ceux diffusés par les interprofessions ou figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole. « Mentionner l’OFPM permet de prendre en compte les situations où il n’y a pas encore d’indicateurs de référence dans certaines filières », analyse Julia Bombardier, avocate au cabinet Jeantet, interrogé par Agra Presse. « Cela colle parfaitement à nos demandes », se félicite Patrick Bénézit, vice-président de la FNSEA. D’autant plus que « les niveaux de sanctions donnent à réfléchir ». À la Confédération paysanne, le constat est plus mitigé car « la définition du prix abusivement bas restera fortement dépendante de l’interprétation du juge ». Coop de France considère, quant à lui, que « par le projet d’application de la notion de prix abusivement bas à la relation coopérative/adhérent, l’engagement coopératif se voit mis sur le même plan que le contrat commercial : l’ordonnance de l’article 11, consacré exclusivement au modèle coopératif, vient programmer, sans détour, le démantèlement des entreprises des agriculteurs », selon une tribune parue le 24 avril sur le site du média LSA.