D.P.U
Pas de prélèvements supplémentaires
Alors qu’un mouvement de panique avait gagné bon nombre d’agriculteurs, la comptabilisation relative aux D.P.U est reportée à début juillet.
LE MINISTRE délégué au Budget, Jean-François Copé, a récemment accepté que la date de comptabilisation retenue par un exploitant agricole puisse être reportée à la date de réception de la lettre de fin d’enregistrement que communique la DDAF (Direction départementale de l’agriculture et de la forêt) ; soit, en pratique, pour chaque agriculteur ayant déposé un dossier de demande d’aide, à partir du 1 er juillet.
Auparavant, suite à une décision du Conseil National de la Comptabilité, les paiements liés aux D.P.U (Droits à paiements uniques) devaient être comptabilisés, à partir de 2007, à la date de dépôt de la demande d’aide, soit au plus tard le 15 mai de chaque année.
Cette nouvelle décision du ministre et porte-parole du gouvernement devrait permettre de soulager les inquiétudes de nombreux agriculteurs. Comme le précise la FNSEA, « cette tolérance fiscale permettra aux nombreux agriculteurs dont les dates de clôture sont fixées au 31 mai ou au 30 juin d’éviter d’avoir à retenir deux annuités d’aides au cours du même exercice ».
Ce nouveau dispositif devrait permettre d’enrayer les prélèvements doubles
En effet, jusqu’en 2006, ces aides publiques étaient imposées par l’administration fiscale à la date d’encaissement. Ainsi, un agriculteur qui clôturait son exercice le 30 juin d’une année, était imposé sur les aides agricoles touchées en décembre de l’année précédente. Or, si comme initialement prévu pour 2007, les D.P.U étaient imposés à la date du dépôt du dossier PAC, c’est à dire au 15 mai, cette mesure aurait entraîné pour bon nombre d’agriculteurs une brutale hausse des impôts et des cotisations sociales ; soit une double imposition sur les aides du 15 mai 2007 et sur celles de décembre 2006.
Comme l’explicite un conseiller d’entreprise du Centre d’économie rurale de la Vienne, « on sait que les D.P.U peuvent représenter quelque 30.000 euros du chiffre d’affaires d’un agriculteur. En considérant que les taux de cotisations sociales et les impôts cumulés peuvent facilement atteindre 40 % des prélèvements, les agriculteurs concernés auraient pu être contraints à verser quelque 12.000 euros supplémentaires en 2007, si la date du 15 mai n’avait pas été revue ».
Par ailleurs, la FNSEA a rappelé dans un communiqué qu’elle avait déjà obtenu, avant cette nouvelle règle, deux mesures permettant d’atténuer le coût fiscal et social de ce changement de règles comptables entre 2006 et 2007 ; ce, grâce à la possibilité d’étaler sur sept exercices les aides D.P.U 2007 ou de changer librement de date de clôture.
