Pac, la dérégulation en marche

MI-FIGUE, MI-RAISIN. Après plusieurs mois de négociations ministérielles et d’inquiétudes du monde agricole français, un accord sur le bilan de santé de la Pac a été arraché à la majorité qualifiée par les ministres de l’Agriculture de l’Union européenne, le 20 novembre. A la lecture de ce compromis, tout n’est pas perdu pour l’agriculture hexagonale, mais rien n’a vraiment été sauvé, malgré la présidence française de l’UE. La tâche n’était pas des plus simples pour la France, considérée comme principale bénéficiaire de la Pac actuelle par ses partenaires européens. Le ministre de l’Agriculture, Michel Barnier, aura au moins eu le mérite de freiner la dérégulation totale que réclament nombre de pays membres.

Outils de marché conservés mais entamés

Les outils de régulation de marché, qui concentraient le gros des inquiétudes de la filière céréalière, sont maintenus mais leur portée est nettement amoindrie. L’intervention sera conservée pour le blé dur, le riz, l’orge et le sorgho avec un plafond à zéro à l’image du maïs. Pour le blé panifiable, l’accord prévoit le maintien d’achats publics (au cours de la période du 1 ^er novembre au 31 mai au niveau de prix d’intervention de 101,31€/t) pour une quantité maximale de 3 Mt. Au-delà de ce volume, les achats publics se feront par voie d’adjudication. Enfin, la Commission pourra prendre toutes les mesures nécessaires, y compris à l’échelle régionale, pour soutenir le marché des céréales, maïs inclus. Au niveau du régime de paiement unique, nous retiendrons la suppression de la prime aux cultures énergétiques et celle du gel de 10 % des terres.

Le découplage total se concrétise

Le découplage des aides arrive à son terme avec la suppression et l’intégration dans le RPU des paiements encore couplés : à partir du 1 ^er janvier 2010 pour les cultures arables, le blé dur, le houblon ; à partir du 1 ^er janvier 2012 pour le riz, les semences, les protéagineux, l’aide aux producteurs de pomme de terre de fécule ; à partir du 1 ^er avril 2012 pour l’aide à la transformation des fourrages séchés ; et, à partir du 1 ^er juillet 2012, pour les aides à la transformation de la pomme de terre de fécule ainsi que du lin et du chanvre (avec intégration au RPU le 1 ^er janvier 2012). La Commission présentera avant le 31 décembre 2012 un rapport sur la mise en œuvre du bilan de santé, particulièrement centré sur les progrès du découplage.

Une modulation progressive

Par ailleurs, la modulation de base (5 % actuellement) progressera de 5 % en quatre étapes : + 2 % en 2009 (soit 7 % au total), + 1 % en 2010 (soit 8 % au total), + 1 % en 2011 (soit 9 % au total), + 1 % en 2012 (soit 10 % au total).

Enfin, les exploitations recevant plus de 300 000 € seront assujetties à la modulation progressive de 4 % (en plus de celle de base).

Dans la limite de 10 % des plafonds nationaux de droits au paiement, les Etats peuvent octroyer à partir de 2010 des soutiens spécifiques : - aux productions importantes pour la protection de l’environnement, - à l’amélioration de la qualité ou de la commercialisation, - au bien-être animal, - aux types ou zones de production économiquement vulnérables dans les secteurs laitier, bovin, du veau, ovin, caprin et du riz (cf. encadré, article 68), - ainsi qu’aux instruments de gestion des risques (assurance récolte, animaux et végétaux et fonds de mutualisation en cas de maladies animales et végétales ou d’incident environnemental).

Un accord mal accueilli par les syndicats

Lors de sa convention annuelle, l’Association nationale de la meunerie française (ANMF) avait pointé du doigt les nouvelles propositions de la Commission. Ainsi, le remplacement de l’intervention par des adjudications ponctuelles de Bruxelles y apparaissait comme un facteur supplémentaire d’incertitude. Estimant que les indicateurs du marché seraient biaisés par ce type de mesure, les meuniers assuraient encore préférer l’abolition de l’ancien système à une version hybride. Pour Coop de France et les chambres d’agriculture, ces mesures amoindrissent le rôle de « filet de sécurité » de la Pac, à l’heure où les filières agricoles ont besoin d’une stabilité des prix et d’organisation des marchés. « Nous perdons les outils qui permettent une gestion durable des marchés », résume Luc Esprit, coordinateur d’Orama, le syndicat majoritaire des producteurs de grandes cultures. Par ailleurs, selon le syndicat, le transfert de 25 % des subventions céréalières et oléoprotéagineuses vers d’autres secteurs conduirait nombre d’exploitations à la faillite. Une fois n’est pas coutume, cette évolution de la Pac fait l’unanimité… contre elle !