Pac : accord entre le Parelement européen et le Conseil sur les mesures transitoires pour 2014

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, le 23 octobre à Strasbourg, à trouver un accord politique sur les mesures transitoires qui seront mises en place en 2014 afin d’assurer la transition entre la Pac actuelle et la nouvelle qui entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2015. Le nouveau règlement de l’organisation commune de marché (OCM) sera prêt pour 2014 par contre pour le développement rural et les paiements directs. Les États membres ont besoin de l’année 2014 pour préparer la mise en application des nouvelles règles. Pour les paiements couplés, les deux institutions ont convenu qu'en 2014 les États membres pourraient augmenter le taux maximum à 6,5 % des plafonds nationaux contre 3,5 % en vertu des dispositions actuelles et 13 % dans le nouveau règlement. Le paiement redistributif permettant d’accorder une surprime aux premiers hectares des exploitations pourra être appliqué dès 2014. Pour le développement rural, les États membres pourront, en 2014, financer des programmes de l’ancien règlement avec des fonds de la nouvelle programmation budgétaire : les mesures concernées sont celles qui sont liées à une surface ou à des animaux (mesures agroenvironnementales par exemple) ou aux investissements (notamment l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs). Ce règlement doit désormais être adopté officiellement en première lecture par le Parlement européen et le Conseil avant la fin de l’année.