« OGM cachés » : le Conseil d'État se tourne vers la Cour de justice européenne

Le Conseil d'État a décidé, le 3 octobre, de surseoir à statuer sur de nouvelles techniques de modifications génétiques des plantes accusées de produire des « OGM cachés » hors de toute réglementation, préférant interroger d'abord la Cour de justice européenne (CJUE). Ce litige pose plusieurs questions d'interprétation du droit européen. La CJUE devra préciser si les organismes obtenus par mutagénèse constituent des OGM soumis aux règles posées par la directive du 12 mars 2001, dite “directive OGM”. Si cette directive les exclut de son champ d'application, les États disposent-ils d'« une marge d'appréciation pour définir le régime susceptible d'être appliqué aux organismes obtenus par mutagénèse ? », demande le Conseil d'État. La Cour devra dire aussi si la validité de la “directive OGM” peut être remise en cause au regard du principe de précaution. Par ailleurs, les variétés obtenues par mutagénèse sont-elles ou non soumises aux « obligations prévues pour l'inscription de variétés génétiquement modifiées au catalogue commun des espèces de plantes agricoles » ?, interroge encore le Conseil d'État.