Législation - Contrats

Meuniers, ne signez pas les yeux fermés !

SÉCURISER. « Les contrats sont faits pour que toutes les conditions soient respectées », a expliqué Henri Petit, courtier assermenté et arbitre à la Chambre arbitrale de Paris, en introduction de la conférence intitulée « Contexte contractuel » lors des Journées techniques des industries céréalières le 23 octobre à Paris. Une phrase apparemment anodine et admise par tous, mais qui prend tout son sens en cas de non-respect de certaines obligations pouvant entraîner un conflit juridique entre les parties au contrat de vente. Et c’est bien souvent cette méconnaissance de la législation qui est à l’origine de ce type de déconvenue.

S’investir davantage dans la législation commerciale et dans l’arbitrage

Trop peu de meuniers connaissent dans le détail les contrats qu’ils signent. C’est en subs­tance le message qui leur a été adressé par Henri Petit, Maître Tonin, avocat exerçant dans la filière, et Joseph Nicot, président de l’Association nationale de la meunerie française. Pas de remontrances mais plutôt une invitation à prendre conscience de l’importance des contrats et de ses conditions dans une relation commerciale. « Depuis une dizaine d’années, les meuniers ont fait d’importants efforts sur l’aspect qualitatif de leurs productions, mais ils se sont désintéressés de l’acte commercial », regrette Henri Petit. Et cette réflexion est valable dans les deux cas de figure, acheteur comme vendeur.

Dans le premier, les acheteurs meuniers disposent de contrats spécialement rédigés à leur attention, les contrats Incograin et les contrats Rufra. Dans le cas du non-respect des obligations de l’une ou l’autre des parties et en l’absence de solution amiable, une juridiction spéciale est également prévue. Il s’agit de la Chambre arbitrale de Paris (Cap) à laquelle font référence les contrats Rufra et Incograin. La Cap respecte l’ensemble des règles de droit applicables en matière commerciale, de la même manière qu’une juridiction de droit commun. La procédure permet au litige d’être traité par des arbitres issus de la filière et choisis par les parties, et assure ainsi un règlement rapide du différent. « Il faut compter 3 mois en moyenne entre une demande d’arbitrage et la rédaction d’une sentence, au maximum 5 mois », assure Jean-Claude Dauxais, sécrétaire général de la Cap. Mais, malgré cet encadrement particulièrement complet, les meuniers ne mesurent pas suffisament l’intérêt de ces outils juridiques. « Combien d’entre vous connaissent la clause compromissoire renvoyant à la chambre arbitrale en cas de litige ? », a lancé Joseph Nicot aux meuniers présents. Peu de doigts se sont levés parmi les meuniers, pourtant majoritaires dans l’assistance. C’était aussi l’occasion de lancer un appel à la profession, trop peu représentée au sein des arbitres de la Cap.

Autre point important, l’absence d’outils juridiques équivalents au niveau de l’aval de la filière. Les meuniers ne disposent pas de contrats types similaires aux contrats Incograin ou Rufra, ni de l’instance arbitrale spécialisée de type Cap, pour organiser la relation avec leur client de l’industrie agroalimentaire. « Aussi importantes soient-elles, les minoteries auraient tout intérêt à se mettre d’accord afin de disposer d’instruments équivalents dans le cadre de leurs relations commerciales avec l’aval, car ils sécuriseront leurs débouchés », estime M. Petit.