Semences
L’UFS milite pour un cadre réglementaire clair et réaliste
« Si nouvelle contrainte réglementaire il y a, elle doit s’appliquer de la même façon pour les semences industrielles certifiées et les semences de ferme ! », a lancé François Desprez, le président de l’Union française des semenciers, lors du point presse qui a clôturé son assemblée générale du 8 novembre à Paris. Et d’ajouter : « On a un accord des pouvoirs publics mais on attend de voir dans la pratique. » Autre sujet prioritaire pour le syndicat professionnel des entreprises semencières, qui vient de conclure « sa deuxième année réelle d’existence » : recevoir l’assurance de pouvoir « mener librement des travaux de recherche en utilisant les techniques les plus innovantes et en bénéficiant toujours du plus large accès aux ressources génétiques ». En ligne de mire, la possibilité d’accéder à toutes les biotechnologies dont les organismes génétiquement modifiés, d’une part, et la cohabitation « sans interférence » du certificat d’obtention végétal (COV) et du brevet, d’autre part, détaille le président de l’UFS.
La transcription de la Convention Upov de 1991 une nouvelle fois reportée
Le projet de loi sur la transcription de la Convention Upov de 1991 en droit français a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2011. L’UFS espérait – avec une vingtaine d’années de retard – un vote positif de l’Assemblée nationale le 24 novembre. Hélas, on apprenait le 9 novembre un report de l’examen de la proposition de loi, à une date indéterminée. Cette ratification est cependant une nécessité pour l’UFS car cette loi prend en compte la problématique des semences de ferme et va dans le sens d’une meilleure protection des obtenteurs contre le plagiat, avec le concept de “variétés essentiellement dérivées”. L’intérêt de cette convention pour l’industrie semencière française réside dans le fait que les semences de ferme seront limitées à certaines espèces, avec une rémunération de l’obtenteur à la clef, et limitées à l’exploitation agricole (et non à la Cuma) sans possibilité de commercialisation mais avec une obligation de traçabilité. « C’est une juste rémunération de notre travail engagé », argue Claude Tabel, président de la commission Propriété intellectuelle de l’UFS.
Pour une coexistence sans interférence du COV et du brevet
Concernant la position des semenciers français sur la protection des innovations dans le domaine de l’amélioration des plantes, le syndicat réaffirme les principes qui lui sont chers, comme l’accès libre aux ressources génétiques par le biais du COV (prôné par la Convention Upov) et de la garantie de l’exemption du sélectionneur, présente dans le droit français et qui permet d’utiliser librement et gratuitement les variétés protégées aux fins de la création de nouvelles variétés. Un autre cheval de bataille de l’UFS concerne la reconnaissance des évolutions technologiques, qui passe par le brevet. « Nous voulons que les deux modes de protection (COV et brevet, NDLR) coexistent, mais sans interférer l’un sur l’autre », précise Claude Tabel. D’où le projet pour 2012 d’élaborer un Guide de bonnes pratiques pour le dépôt d’un brevet. « L’UFS est le syndicat d’une filière puissante, dynamique, prête à s’engager dans tous les défis mais elle a besoin d’un cadre réglementaire claire et réaliste pour pouvoir vendre sans restriction des semences en France et à l’étranger... même traitées », conclut le président François Desprez.
