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Loi de Consommation, l’industrie agroalimentaire remporte le premier round face à la distribution

Réunis à Bercy, Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des Finances, et Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et de la Consommation, ont présenté le projet de loi de Consommation à la presse le 2 mai. Neuf volets composent ce projet qui sera amené à évoluer et donnera certainement lieu à de vifs débats. La partie consacrée à « l’équilibre des relations commerciales interentreprises » prévoit notamment de « faire respecter les délais de paiement entre entreprises », de « renforcer l’encadrement des relations commerciales entre fournisseurs/distributeurs » et enfin, de « tenir compte de la volatilité des cours des matières premières agricoles ». Concernant cette dernière mesure, contrairement à ce que le ministère de l’Agriculture avait laissé entendre, il y a quelques semaines, tous les produits alimentaires (dont les coûts sont dépendants de la volatilité des productions agricoles) ne seront pas nécessairement touchés. Leur liste concerne surtout les produits animaux et écarte les produits issus de la première et de la seconde transformation des céréales, comme les farines ou les biscuits. Cette possibilité, évoquée dans les débats précédant cette présentation, ne faisait pas l’unanimité au sein de l’Ania.
Dans l’ensemble, les mesures de ce projet législatif répondent aux attentes formulées par l’industrie alimentaire hexagonale.

Respecter des CGV et actions auprès de la DGCCRF
C’était la première demande des industriels de l’agroalimentaire. La présentation du projet de loi insiste sur le point de départ de la négociation que sont les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur. Des mentions sont rendues obligatoires dans la convention commerciale unique, comme le barême des prix unitaires du fournisseur ou la mention des réductions de prix. « Les parties à la convention doivent écarter toute clause susceptible de créer un déséquilibre dans les droits et obligations des parties, telle l’obligation pour le fournisseur de communiquer au distributeur une baisse du prix des matières premières, afin de la répercuter, alors qu’en cas de hausse, seul le fournisseur supporte l’augmentation du coût des produits », précise le document de Bercy. Pour garantir une meilleure application de la loi aux industriels (peu prompts à poursuivre leurs clients distributeurs par crainte de déréférencement), le gouvernement a choisi de remplacer la sanction pénale par une amende administrative. En cas de manquement, « la DGCCRF, après avoir entendu les observations du distributeur, pourra prononcer une sanction administrative qui tiendra compte de la gravité de la situation », précise Bercy.

Tenir compte de la volatilité des cours des matières premières   
Certains secteurs bénéficieront, si la loi n’est pas retoquée, d’une clause de renégociation des prix avec la distribution. Le code du Commerce serait ainsi modifié et prévoirait (Art. L. 441-8) que « les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois (…) comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte les fluctuations (de matières premières agricoles, ndlr) à la hausse comme à la baisse ». Cette clause devra faire référence à un ou plusieurs indices publics des prix agricoles (définis par les parties).De plus, la renégociation devra intervenir dans un délai de deux mois. Seront concernés par cette clause les produits de l’élevage (ovin, veau, porc, caprin, cheval, volaille et lapin), de la pisciculture,lait, œufs, et les produits issus de leurs premières transformations. En cas de non respect de ces dispositions, la partie défaillante s’exposera à une amende maximale de 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale. À noter que la référence à des contrats interfilières, qui conditionnaient l’application de l’accord du 3 mai 2011 a disparu.