Évènement

Loi d’Avenir agricole prête pour le débat parlementaire

« Le projet vise à fixer le haut potentiel de l’agriculture française. L’environnement n’est pas seulement une charge ou un coût, c’est une capacité à valoriser les produits. Je veux engager un processus qui dit que l’environ­nement est une manière d’amé­liorer les marges », a déclaré Stéphane Le Foll lors de la présentation du projet de la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agro­alimentaire et la Forêt, à la sortie du Conseil des ministres, le 13 novembre. Le ministre a beaucoup insisté sur la nécessité de combiner productivité et respect de l’environ­nement, qui ne doit plus apparaître comme une contrainte mais comme une opportunité. Par rapport à la version initiale, le texte en sortie de Conseil des ministres se veut plus précis, mais aucune modification majeure n’est intervenue. Le texte de loi est maintenant prêt pour entamer son examen parlementaire dès le début de l’année prochaine.

Précisions sur le GIEE
C’est la mesure phare de ce projet de loi. Le Groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE) proposera aux agriculteurs désireux de « s’engager dans l’agro-écologie », le bénéfice « d’une priorité ou d’une majoration des aides publiques pour effectuer une transition vers des systèmes de production innovants et plus compétitifs». Reste à définir quels soutiens seront concernés et selon quelles modalités. Pour le cabinet du ministre, l’ensemble des aides dont peuvent bénéficier les agriculteurs seraient concernées (aides européennes et nationales). La mouture post Conseil des ministres apporte tout de même quelques précisions concernant l’accès aux GIEE. Ainsi, sera éligible un groupement « doté ou non de la personnalité morale, comprenant plusieurs exploitants agricoles et, le cas échéant, d’autres personnes. Ses membres doivent s’engager collectivement à mettre en œuvre un projet pluriannuel de modification durable de leurs systèmes de production visant une double performance économique et environnementale », prévoit la loi d’Avenir.

Maintien du médiateur des relations commerciales
Le 12 novembre, le Conseil s’interrogeait sur l’opportunité de maintenir dans le texte de loi le médiateur des relations commerciales, a expliqué Stéphane Le Foll, quitte à « le disjoindre par décret ». « Nous avons souhaité le maintenir. Son rôle doit être connu de tous », a défendu le ministre de l’Agriculture. Selon le texte de loi (art.L.631-27 et suivants), « il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à l’article L. 441-8 du code du commerce. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre parties». Le médiateur pourra aussi émettre des recommandations et des avis dans certaines situations prévues par la loi.

Des programmes stratégiques  nationaux pour la fin 2013
« Des programmes stratégiques nationaux seront établis au sein de chaque filière agricole et agroalimentaire » sous la houlette de FranceAgriMer qui en « fixera les objectifs avec les filières et les pouvoirs publics ». « Ce travail sera finalisé d’ici la fin de l’année », a assuré Stéphane Le Foll, l’objectif étant « de dresser un diagnostic puis un plan d’action, filière par filière, à l’horizon 2025 ».

Installation, produits phytosanitaires, foncier
Parmi les autres éléments de cette loi d’Avenir agricole, nous retiendrons la volonté de limiter les agrandissements excessifs des exploitations agricoles, via la délivrance « d’autorisations qui privilégieront l’installation, la diversité des systèmes de production et l’emploi ». Par ailleurs, l’impact des produits phytosanitaires fera l’objet d’un suivi qui interviendra « pendant tout la durée de leur utilisation et plus seulement au moment de leur autorisation de mise sur le marché ». Enfin, concernant le foncier, la mission des Safer sera revue et corrigée par la loi d’Avenir. Elles pourraient travailler « prioritairement à la protection des espaces agricoles et naturels », en « favorisant l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles et forestières ». Leur gouvernance serait modifiée avec la création de trois collèges au sein des conseils d’administration : organisations professionnelles agricoles et chambres d’agriculture, collectivités, et un collège rassemblant notamment l’état et les associations environnementales.