ÉCOTAXE

L'État sommé d'appliquer la loi... non abrogée

Nouveau coup de théâtre. « Si une procédure d'abrogation de la disposition législative [relative à l'écotaxe] est actuellement en cours au Parlement (cf. LDLPM du 29 novembre), elle n'a pas encore abouti à la date à laquelle le Conseil d'État s'est prononcé, a indiqué ce dernier le 5 décembre. En conséquence, le gouvernement demeure dans l'obligation de l'appliquer et de prendre l'arrêté (...) dans un délai de six mois. » Mais « techniquement, ce n'est pas possible, une partie des portiques ayant été démontée et l'autre n'étant plus en état de fonctionner, explique Bertrand Plancher, député de la Meuse. Pour appliquer l'écotaxe, il faudra relancer une nouvelle procédure d'appel d'offres et cela prendra deux ans » (L'Usine Nouvelle, 6 novembre). La loi, suspendue fin 2014, n'a pas été abrogée. Créée en 2009, l'écotaxe devait entrer en application en 2015.