Organismes génétiquement modifiés
L’état abandonne le projet de loi et annonce deux décrets
Les textes devraient pallier à la non transposition en droit français
GACHIS. Après presque un an de débats puis d'interrogations à propos du projet de loi sur les biotechnologies, le gouvernement a confirmé son abandon mercredi 14 février. Raison invoquée : le retard dans le calendrier ministériel ne permet plus le dernier passage devant l'Assemblée nationale, explique-t-on au ministère de la Recherche, en charge du projet. Ce dernier, censé organiser la culture des OGM et répondre aux attentes de Bruxelles (qui menace la France d'une amende de 38 millions d'euros et de pénalités) pour non transcription en droit national de la directive 2001/18 relative aux OGM, sera remplacé par deux décrets.
Deux décrets et un arrêté prévus pour les semis de maïs
« Nous allons transposer par décret la directive 2001/18 en exigeant l'étiquetage des produits, des plans de surveillance et une durée limitée pour les autorisations, précaution que n'avait pas prise le gouvernement Jospin », a lancé le ministre délégué à la Recherche aux bancs de la gauche, qui l'invitait à se pencher au plus vite sur le projet de loi. C'est en tout cas le ministère de l'Agriculture qui a nous a répondu sur l'échéance des décrets à venir et sur leur contenu. Il serait question de deux décrets, l'un portant sur les essais et l'autre sur les cultures d'OGM. Le premier reprendra des « règles déjà appliquées en France », explique Béatrice Abollivier, chargée de mission au ministère de l'Agriculture. « Il s'agit de répondre à la condamnation de la France à des astreintes et aux amendes de la Commission », ajoute-t-elle. « Le travail interministériel débuté fin janvier s'achève » et débouchera en principe sur deux décrets sur lesquels « le Conseil d'État devrait statuer d'ici la mi-mars, voir fin mars, ensuite il faut une semaine pour la parution », assure Béatrice Abollivier. Juste à temps pour les ensemencements de maïs de la prochaine récolte. Le décret concernant les cultures d'OGM « limitera à dix ans les autorisations, et présentera la procédure pour le renouvellement automatique. Il rendra obligatoire la surveillance de ces cultures OGM sur la base d'un plan de surveillance communautaire ».
Concernant la coexistence des cultures OGM et non OGM (et tout ce qui va avec, registres d'information, fond d'indemnisation en cas de pollution génétique...), il faudra attendre que le prochain gouvernement relance le projet de loi, car « seule la voix législative permet de régler ces questions », explique la chargée de mission.
Elle évoque également la préparation d'un arrêté à paraître « d'ici 15 jours » qui rendra obligatoire la déclaration de culture OGM par les producteurs. Ceux-ci n'y étaient pas tenus jusqu'à aujourd'hui puisque cette déclaration n'était que volontaire. Une mesure attendue qui permettrait enfin au ministère de l'Agriculture, si elle est effective, de chiffrer précisément les hectares d'OGM sur le territoire français.
D. Voynet fustige le gouvernement, la Fnab réclamme un moratoire
Le lendemain de l'annonce de l'abandon du projet de loi, Dominique Voynet a jugé dans un communiqué « l'attitude du gouvernement, décidément consternante ». « Après tant de promesses sur les vertus du dialogue social, le gouvernement cède donc aux lobbies, sans consultation d'aucune sorte, sans même un débat parlementaire » a dénoncé la candidate des Verts à la présidence de la République.
« Sans loi démocratiquement votée, la seule solution est le moratoire » exige de son côté la fédération nationale de l'Agriculture biologique. Dans un communiqué, elle déclare ne pas pouvoir accepter « que des arrêtés, préparés et publiés en catimini, régissent la coexistence entre cultures OGM et non OGM en 2007 ». Elle dénonce également « la pression insistante de la filière OGM » sur le gouvernement. «Monsonto a lancé une grande campagne auprès des maïsiculteurs pour qu'ils écrivent à D. Bussereau et plaident pour une localisation la plus floue possible, c'est à dire le département ! Ce comportement, inacceptable, s'il était suivi d'effets, ne permettrait aucune parade à tous ceux qui refusent toute trace d'OGM dans leur récolte» s'insurge la Fnab. L'année 2007 s'annonce une fois encore peu propice à un débat serein sur les organismes génétiquement modifiés. Et si les surfaces OGM annoncées par la société Limagrain se vérifient, ce sont au moins 30.000 ha de maïs BT qui seront cultivés en 2007 sans cadre législatif complet.
