EGalim

Les usages du commerce des grains bousculés par le projet de loi sur les relations commerciales

Contrat écrit obligatoire, nouvelle clause de renégociation, indicateurs de prix, contrat à l’initiative des producteurs et non des acheteurs… Les États généraux de l’alimentation (EGalim) ont “accouché” d’un projet de loi (encore en discussion) dans lequel la place du contrat est centrale. Une petite révolution pour la filière du Commerce des grains même si celle-ci, au regard du texte, dispose déjà de nombreux outils pour s’y adapter. En attendant la sortie du texte final, voici les principaux éléments du projet.

Le contrat de vente, au cœur du projet

Dans son troisième article, le projet de loi prévoit la réécriture complète de l’article L631-24 du Code rural relatif aux contrats de vente de produits agricoles. Il est notamment prévu que « la conclusion ou la proposition de contrats de vente écrits […] peut être rendue obligatoire par extension d’un accord interprofessionnel ou par un décret en Conseil d’État ». Les interprofessions Intercéréales et Terres Univia sont incitées, ici, à proposer des contrats de vente écrits. Une petite révolution pour le secteur où il est encore fréquent de contractualiser à haute voix sans pour autant formaliser l’accord par écrit. Notons que des contrats-types (Rufra-Incograins) existent depuis longtemps dans la filière Grains et représentent près de 100 % des échanges actuellement réalisés sur le territoire français. Élément essentiel des EGalim, la proposition d’un contrat par les agriculteurs ou leurs organisations de producteurs aux acheteurs, et non plus l’inverse afin « d’inverser la construction du prix ». Les contrats devront obligatoirement préciser dans leurs clauses « la durée du contrat, les volumes et caractéristiques des produits à livrer, les modalités de collecte ou de livraison, les prix ou critères et modalité de détermination et de révision du prix, les modalités de paiement, les règles applicables en cas de force majeure et à la rupture anticipée du contrat ». Il est prévu que « tout litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ou d’un accord ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires » fasse, préalablement à toute saisine du juge, « l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, sauf si le contrat en dispose autrement ou en cas de recours à l’arbitrage. » Notons que le texte stipule que ces exigences sont « applicables aux ventes de produits agricoles livrés sur le territoire français ». Quid alors des productions en provenance de nos voisins européens ? Les contrats devront-ils répondre aux obligations précitées ? A priori oui, avec le risque de générer une nouvelle distorsion de concurrence.

La renégociation en question

Autre point clé de ce projet de loi, la clause de renégociation dont les modalités évoluent. « Cette clause, définie par les parties, précise les conditions de déclenchement de renégociation et prend en compte un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles et alimentaires, le cas échéant définis par accords interprofessionnels ». Charge alors à Intercéréales et à Terres Univia de déterminer ces indicateurs qui permettront le déclenchement de la clause. Le texte précise aussi que « le délai des renégociations est ramené à un mois au lieu de deux mois. »

Il est enfin précisé que « Si les parties n’aboutissent pas à un accord au terme du délai d’un mois […], et sauf recours à l’arbitrage, tout litige entre professionnels relatif à l’exécution de la clause de renégociation du prix doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles ». Ici comme dans la partie du projet consacré au contenu des contrats (article 3), la filière devrait pouvoir compter sur l’expérience de la Chambre arbitrale internationale de Paris.

Le texte de loi dans sa version finalisée sera présenté en Conseil des ministres le 31 janvier.