Loi sur l’eau
Le Sénat apporte sa touche personnelle
Les sénateurs ont adopté le projet de loi après l’avoir quelque peu remanié. Le nouveau texte n’est pas dénué de « vertus » pour la FNSEA
LE SENAT a adopté en deuxième lecture, dans la nuit du 11 au 12 septembre, en avance sur le calendrier prévisionnel, le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Si quelques nouveautés sont apparues, la structure générale du texte reste inchangée. Il doit désormais être soumis aux députés.
Quelques ajustements
Les sénateurs ont apporté quelques adaptations au projet de loi. Parmi les principaux aménagements, une nouvelle catégorie de substances, celles dites « dangereuses pour l’environnement relevant de la famille chimique minérale », vont être soumises à la redevance pour pollutions diffuses. En agriculture, soufre et cuivre font partie des substances minérales les plus utilisées. Le taux de la redevance est fixé dans la limite de 0,5 E/kg.
L’obligation pour le préfet d’arrêter la liste des cours d’eau le long desquels les critères d’écocondionnalité de la Pac imposent l’implantation de bandes enherbées a été abandonnée. La ministre de l’écologie, Nelly Olin, a fait valoir que l’obligation d’implantation de bandes enherbées le long des cours d’eau était « déjà mise en œuvre, d’une part, par l’arrêté du ministère de l’Agriculture et de la Pêche de juillet 2006 et, d’autre part, par la circulaire conjointe du ministère de l’Agriculture et du ministère de l’écologie de septembre 2005 ».
Au chapitre des pesticides, un registre retraçant la distribution des produits antiparasitaires et phytopharmaceutiques est créé. Par ailleurs, les personnes qui mettent sur le marché des produits biocides sont tenues de déclarer ces produits au ministre en charge de l’Environ-nement, au plus tard le 31 décembre 2007. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette déclaration et les mentions à apposer sur l’emballage des produits déclarés. Il est précisé que la publicité sur les produits phytosanitaires ne doit comporter « aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation ».
Nécessité de stockage de l’eau reconnue
Un nouvel article précise qu’une gestion équilibrée de la ressource en eau vise notamment à assurer la valorisation de l’eau comme ressource économique et doit, en particulier, préserver un écoulement pérenne des eaux par tous les travaux nécessaires (retenues collinaires, bassins de rétention des crues…) et la création de nouveaux aménagements hydrauliques. En matière d’irrigation, aucune modification du projet de loi n’est apportée par les sénateurs.
Un amendement diminue de moitié le montant de la taxe sur les boues d’épuration. Son montant serait fixé par décret dans la limite d’un plafond de 0,5 E/t de matière sèche de boue. Par ailleurs, le fonds pourra recevoir des avances de l’état lorsque les dommages survenus entraînent des dépenses d’indemnisation excédant ses capacités financières. La redevance élevage a subi quelques modifications.
La FNSEA voit des points positifs en ce texte
« Ce projet de loi a quelques vertus », a commenté Pascal Ferey, président de la commission Environnement de la FNSEA lors d’un débat organisé par l’Afja (Association française des journalistes agricoles) au Space. Déjà, « ce que l’agriculture paye ira directement aux agences de l’eau ». De plus, cette loi reconnaît à l’agriculture la mission de dépollution des villes grâce à l’épandage des boues. Autre élément positif : « le dossier irrigation qui comprend le volet stockage de l’eau ».
Si l’opposition n’a pas voté le texte, tous les intervenants ont plaidé pour son adoption définitive avant la fin de l’année, afin d’éviter à la France une condamnation par les instances européennes et pour ne pas retarder la mise en œuvre d’une politique qui doit permettre de parvenir d’ici 2015 à un bon état écologique des eaux. L’enjeu est désormais de savoir si ce texte parviendra à se faire une place dans un calendrier parlementaire chargé. Les professionnels ont tout intérêt à voir adopter au plus vite un texte qui a enterré la taxe sur les nitrates et qui préserve globalement le monde agricole, et éviter la zone de turbulence politique que constituera les élections présidentielles de 2007.
