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Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire ne satisfait pas la coopération agricole

Avec l’affaire de la viande de cheval, l’actualité a télescopé l’élaboration du projet de loi économie sociale et solidaire. Ce dernier prévoit dés lors de systématiser les contrôles dans la coopération, tant sur les aspects financiers que de gouvernance. Un dispositif, “la révision”, existe déjà pour la coopération agricole. Mais celle-ci pourra-t-elle déroger au futur cadre législatif, qui permettrait par exemple au réviseur de saisir la justice ? Le texte ne donne pas entière satisfaction à la coopération agricole.

CdF souhaite conserver ses modalités de révision
« La révision est gérée par le Haut conseil de la coopération agricole et le système fonctionne, fait valoir Philippe Mangin, président de Coop de France (CdF). La rédaction actuelle du texte ne nous satisfait pas. Nous voudrions que soient prises en compte les spécificités de la révision agricole. » Le projet de loi prévoit que la révision soit réalisée tous les cinq ans par un réviseur choisi pour six ans. Il pourrait saisir le juge, voire le ministre compétent, pour enjoindre aux organes de direction ou d’administration de se conformer aux principes et règles de la coopération.

Une définition discordante de la coopération
Concernant la définition de la coopération, Coop FR (association représentative du mouvement coopératif français) et CdF regrettent que leur proposition n’ait pas été retenue. Ils souhaitent s’inspirer de la définition de l’Alliance coopérative internationale (ACI). Selon celle-ci, “les membres allouent les surplus aux usages suivants : le développement de leur coopérative, la possibilité de constituer des réserves, dont une part au moins serait indivisible, l’allocation aux membres en proportion de leurs transactions avec la coopérative, le soutien d’autres activités approuvé par les membres”. Le projet de loi stipule lui que “les excédents de la coopérative sont prioritairement affectés aux membres coopérateurs, proportionnellement aux opérations qu’ils réalisent avec la coopérative, ou à son développement.”
De plus, tandis que la future loi se contenterait d’une définition axée sur les principes de démocratie et répartition des excédents, celle prônée par les coopérateurs, plus large, mentionne des valeurs telles que la participation ouverte et volontaire, la démocratie ou la participation économique des membres.
Concernant la gouvernance, les sujets tels que la formation des élus et l’information des sociétaires devraient relever du projet de loi d’avenir agricole. « Mais on ne sait pas encore trop où l’on va, commente, Philippe Mangin, qui dépolore le manque de coordination entre les ministères.
Le projet de loi, qui sera présenté en conseil des ministres le 17 juillet et soumis au Parlement en septembre, devait être transmis au Conseil d’état en fin de semaine 23.