Le projet de loi Sapin 2 permet des avancées importantes pour les agriculteurs

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Publié le 14 juin 2016 - Par Karine Choquet

Les députés ont adopté des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la Transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite “Sapin 2”, indique un communiqué du ministère de l'Agriculture du 9 juin.

Une contractualisation rénovée

Pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire (lait de vache, fruits et légumes…), la mise en place d'un accord-cadre, entre transformateurs et producteurs permettra d'assurer une juste répartition de la valeur, par une meilleure prise en compte des prix de vente des produits transformés pour la fixation des prix payés aux agriculteurs. Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire l'indication, dans les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs, du prix prévisionnel moyen payé au producteur.

Plus globalement, il permet aux entreprises agroalimentaires de négocier des contrats pluriannuels (trois ans au plus), afin d'avoir une meilleure visibilité sur leurs prix et volumes. Ils intégreront une clause obligatoire de révision des prix, qui pourra s'appuyer sur des indices publics de coûts de production. Un pouvoir supplémentaire sera confié au président de l'Observatoire des prix et des marges pour signaler aux tribunaux de commerce les entreprises de la filière alimentaire n'ayant pas publié leurs comptes. L'article 30 interdit la cession pour sept ans à titre onéreux des contrats laitiers entre producteurs. La loi permettra de mettre un terme à des contournements observés dans les cessions foncières par le biais de certains montages sociétaires, en sécurisant le droit de préemption des Safer.

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