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Le Parlement européen rend sa copie sur la Pac

« Nous sommes parvenus à un équilibre adéquat entre la sécurité alimentaire et une protection accrue de l’environ­nement (…). Cette politique sera également moins bureaucratique et plus équitable pour les agri-culteurs, en particulier en leur donnant les moyens de faire face aux crises. Telle sera notre position lors des négociations avec les États membres sur la forme finale de la Pac », déclarait le président de la commission de l’Agriculture, le socialiste italien Paolo De Castro, après le vote des députés au Parlement sur le projet de réforme de la Pac, le 13 mars. Ces documents serviront de base au débat tripartite entre le Parlement, les ministres européens de l’Agriculture et la Commission européenne qui débutera fin mars début avril et devrait finaliser la réforme de la Pac.

Aides : plafonnement, plus de transparence et d’équité
Conformément aux souhaits de la Commission européenne, et contre l’avis de certains états membres comme le Royaume-Uni et l’Allemagne, le plafonnement des aides directes a été validé a hauteur de 300.000 euros par exploitation et par an (le plafonnement à 200.000 n’a été évité qu’à deux voix près). Celles qui recevaient plus de 150.000 euros verront leurs aides « fortement » réduites, d’après la communication du Parlement européen, selon un mode de calcul dégressif. Les chefs d’état de l’Union avaient, de leur côté, demandé, dans le cadre de l’accord sur le budget européen 2014-2020, que ce plafond des aides soit facultatif.
Par ailleurs, pour donner plus d’équité au versement des aides entre les états, le Parlement souhaite « qu’aucun agriculteur d’un état membre ne reçoive moins de 65 % de la moyenne euopéenne ». D’autre part, le Parlement a voté la publication des noms des bénéficiaires des fonds agricoles européens et a mis en place une liste de propriétaires terriens, comme les aéroports et les clubs de sport, « qui seraient automatiquement exclus du financement de l’UE, à moins de prouver que l’agriculture constitue une part importante de leur revenu ». Ainsi, seules les activités agricoles pourront bénéficier des aides. Les états membres devront, quant à eux, délimiter le périmètre juridique de l’activité agricole.
Enfin, les jeunes agriculteurs « devraient recevoir 25 % des paiements complémentaire pour un maximum de 100 ha et les états membres pourraient également utiliser davantage de fonds pour soutenir les petits agriculteurs ».

Verdissement assoupli
Concernant le volet agro-environnemental, les députés ont retenu le taux de 30 % des budgets nationaux pour les paiements directs. Ces derniers « devraient être subordonnés au respect de mesures de verdissement obligatoires ». Toutefois, le Parlement attend une plus grande flexibilité et une graduation de ces mesures. « Les trois mesures principales – la diversification des cultures, le maintien de prairies et de pâturages permanents et la création de “surfaces d’intérêt écologique” – seraient maintenues mais avec certaines exceptions, par exemple en vue de refléter la taille de l'exploitation », précise la communication du Parlement.

De nouveaux outils pour le marché et prolongation des quotas sucriers
Pour mieux gérer la volatilité et aider les agriculteurs à « renforcer leur position lors de la négociation des prix », le Parlement s’est montré favorable à l’utilisation de nouveaux outils par leurs organisations en autorisant celles-ci à « négocier des contrats de sous-traitance et de livraisons ». Toutefois, « ces règles ne doivent pas se traduire en cartels, mais des organisations de producteurs fortes doivent permettre aux agriculteurs de sortir de la situation de dépendance économique et leur garantir des conditions de vie décentes », a déclaré le démocrate chrétien français Michel Dantin, rapporteur pour le règlement sur l’organisation commune des marchés. Enfin, concernant les quotas sucriers, le Parlement a rejeté leur expiration en 2015 pour « permettre aux betteraviers de se préparer à la libéralisation du secteur en 2020 ».