Relations commerciales

Le gouvernement veut une réelle application de la LME

LA TABLE RONDE qui s’est déroulée au ministère de l’Agriculture le 21 novembre dernier, entre les syndicats de producteurs agricoles, des industries alimentaires et des représentants de la grande distribution, a débouché sur un consensus : la nécessité de mieux appliquer la Loi de modernisation économique (LME), la constitution de quatre groupes de travail et l’annonce d’un plan d’urgence dans les filières animales. Une réunion qui intervient alors que ces dernières font toujours les frais de la volatilité des matières premières, sans que la grande distribution n’en tienne réellement compte, selon les principaux syndicats agricoles. 

Pas de nouvelle loi en perspective
    « S’il existe aujourd’hui des dispositifs encadrant ces relations (entre fournisseurs et GMS, NDLR), ils sont souvent mal appliqués. Le secteur agricole et agroalimentaire requiert des dispositifs spécifiques en raison de ses particularités : forte volatilité des matières premières, existence de dispositifs spécifiques via la Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP : contractualisation, modération des marges), entre autres », a déclaré Stéphane Le Foll à la sortie de la table ronde.
    Concernant les négociations commerciales actuellement en cours, Benoît Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire a déclaré de son côté, que « les règles du jeu sont mal respectées », notamment en matière de « transparence, mise en place de garanties de marges pesant sur les fournisseurs, difficulté à partager équitablement entre les acteurs économiques les effets des variations des prix des matières premières ». « Les PME sont les principales victimes de ces pratiques », a-t-il lancé. Pour autant, sortir une nouvelle loi n’est pas à l’ordre du jour. « Il n’y aura pas de grand soir législatif », a prévenu Benoît Hamon. « L’urgence aujourd’hui, c’est d’appliquer, de respecter et de faire respecter la LME, et nous y mettrons les moyens nécessaires. » Pour cela, il s’agira surtout de permettre un meilleur contrôle des dispositions de cette loi. Les moyens de la Direction de la concurrence seront ainsi renforcés, afin de permettre aux PME s’estimant flouées dans les négociations commerciales de porter plainte plus facilement auprès de celle-ci.
    Pas de nouvelle loi dans les mois à venir, ni de changement de la loi, a confirmé le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll. Une position qui ne semble pas satisfaire l’Ania dont le président Jean-René Buisson estime qu’il faut « absolument que la loi soit modifiée d’une façon ou d’une autre ». De son côté, la grande distribution semblait satisfaite des résultats de cette table ronde. « Ils ont clairement indiqué une stabilité législative, ce qui nous convient parfaitement », a déclaré Jacques Creyssel de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution. De leur côté, les syndicats agricoles étaient plus mesurés à leur sortie de la table ronde. Xavier Beulin, président de la FNSEA, a estimé que « rien n’était résolu ». Il a néanmoins reconnu que plutôt que de créer une autre loi, il importait « de faire appliquer celle qui existe déjà ». Les JA se sont dits « dubitatifs » et attendent « des actes du gouvernement ».

Quatre groupes de travail, pour un meilleur dialogue, et un plan d’urgence
    « Les relations commerciales dégradées sont destructrices. Il faut restaurer du dialogue et de la concertation pour enclencher une dynamique positive », a constaté Guillaume Garot, ministre délégué à l’Agroalimentaire. Pour se faire, quatre groupes de travail ont été définis et permettront à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’agriculture de rendre des conclusions en mai prochain. Ces groupes de travail s’intéresseront « aux mécanismes de régulation et à leur fonctionnement dans les filières », « aux mécanismes à mettre en place du fait de la volatilité des matières premières », « aux conditions de mise en place de la contractualisation» et « aux outils facilitant les relations commerciales ».
    Enfin, dans la continuité de sa mission sur la filière porcine, Alain Berger, délégué ministériel à l’Agroalimentaire, a été chargé de mener un plan d’urgence pour tenter de trouver d’ici la fin de l’année des solutions pour éviter un accroissement de la crise dans le secteur des productions animales.