Contractualisation
Le député LREM Grégory Besson-Moreau présente un projet de loi pour pallier les faiblesses de la loi Egalim
La filière Grains avait été écartée de certaines obligations issues de la première loi dite Egalim, mais elle pourrait y être de nouveau confrontée.
La première mouture de la loi « Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (Egalim) étant jugée insuffisante, une proposition de projet de loi (PPL) a été présentée par Grégory Besson-Moreau (LREM) et envoyée en cosignature à ses collègues députés le 15 avril.
Contrats pluriannuels et renégociation de prix
La loi « visant à protéger la rémunération des agriculteurs », prévoit dans son premier article d’imposer des « contrats écrits et pluriannuels, en matière de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur ». D’une durée de trois ans minimum, « les contrats prévoient une formule de révision automatique des prix appuyée sur les catégories d’indicateurs », s’« ils sont conclus à prix fixe ». « Les parties restent libres de définir la formule de révision du prix et les indicateurs utilisés », et certains secteurs pourront déroger à l’obligation de contrat écrit par accord interprofessionnel étendu ou décret.
La première mouture de la loi issue des Egalim - " Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous " - mentionnait déjà l'usage d'indicateurs de prix, à définir par les opérateurs. La filière céréalière avait à l'époque opté pour la référence aux contrats Euronext pour le Blé et le Maïs ou les cours de FranceAgriMer et du CNCMA.
L’article 2 de la PPL « accroît la transparence du coût d’achat de la matière première agricole par l’industriel et en consacre le caractère non négociable ». « Les matières premières agricoles utilisées et leur prix d’achat » figureront dans les conditions générales de vente et « la convention écrite conclue à l’issue de la négociation commerciale entre le fournisseur de produits alimentaires et son acheteur » devra comporter « les informations relatives au prix des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ». Ces éléments seront « exclus de la négociation commerciale ».
Une clause de révision de prix est intégrée selon laquelle « les parties restent libres de déterminer les modalités de détermination de cette révision, en tenant compte des indicateurs de prix » évoqués plus haut.
Enfin, un comité de règlement des différends commerciaux agricoles sera créé par la loi, et sera « compétent pour connaître des litiges pour lesquels la médiation devant le médiateur des relations commerciales agricoles s’est soldée par un échec », précise la PPL.
