Le Cérès défend le Certificat d’obtention végétale
Des parlementaires s’intéressent à la convention Upov et à la nécessité de sa signature rapide
IL DEVIENT URGENT de signer la convention de l’Upov UPOV : Union internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991 au regard du débat organisé par des parlementaires réunis au sein du Cérès, pour ne pas laisser le système du brevet supplanter le certificat d’obtention végétale. Coutumier des débats agricoles, le Cérès a invité Bernard Teyssendier, ex-chef du département de biologie végétale à l’Inra, et Daniel Segonds, président du directoire de RAGT et vice-président du Gnis, à s’exprimer sur la question « des enjeux de la brevetabilité du vivant pour les organismes de recherche », le 8 avril.
Danger de la généralisation du brevet
Le débat entre le brevet, qui interdit toute réutilisation des semences protégées par ce dernier, et le certificat d’obtention végétale (défini par la convention de l’Upov) utilisé en matière de propriété industrielle, est maintenant éculé. Mais la concurrence entre les deux penche de plus en plus vers le brevet, ce qui inquiète les membres du Cérès mais aussi la filière de production des semences. « La génétique d’association aborde maintenant à grande échelle la mise en relation statistique entre un ensemble de marqueurs génétiques et les propriétés phénotypiques des plantes d’intérêt. Cette évolution a pour effet d’augmenter de plus en plus la place du brevet au détriment du COV en matière de protection des variétés végétales. L’enjeu politique est de préserver un modèle d’innovation ouvert, qui organise l’accès de tous à la variabilité génétique, en retenant la notion de patrimoine génétique comme patrimoine commun ; mais aussi d’autre part à la connaissance telle qu’elle est rendue publique dans les brevets, concernant les nouveaux concepts et méthodes de génétique et leur mise en oeuvre par les inventeurs pour la sélection et la création variétale », a insisté Bernard Teyssendier. Ce dernier a dénoncé « la prolifération des brevets ayant pour effet d’empêcher aux petits opérateurs l’accès aux ressources moléculaires et de compliquer l’accès à l’information en matière de propriété intellectuelle. » D’où la nécessité de signer la dernière convention de l’Upov de 1991, que la France tarde à ratifier. Selon le chercheur, des « dérapages » ont eu lieu dans l’UE, par exemple lorsque l’Office européen des brevets a accordé un brevet à Pioneer sur « la seule base d’une description de la composition en acide gras d’un plan de colza. »
Gros manque à gagner pour les semenciers
Pour la filière française, « composée de 60 à 70 sociétés et affichant collectivement un excédent commercial de près de 477 M€ », signer la convention de l’Upov de 1991 n’est pas seulement un moyen de concurrencer le brevet ou de faciliter l’accès aux ressources génétiques. En effet, concernant l’utilisation de semences fermières (strictement interdite par le brevet), celle-ci prévoit une rémunération de la recherche à hauteur de 50 % de la redevance normale, contre 25 % aujourd’hui en France pour le blé.
