l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur la définition de "marché pertinent" dans le cadre des concentrations

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Publié le 5 mars 2013 - Par

Rédaction Réussir

À la suite de la publication d’un projet révisé de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique ouverte jusqu’au 22 avril auprès de « tous les intéressés » (entreprises, cabinets spécialisés etc.), précise l’organisme. Parmi les mesures modifiées : l’Autorité indique affiner son analyse en matière de définition des marchés pertinents, d'analyse concurrentielle et d'engagements - les principales étapes d'examen d'une opération de concentration. S'agissant de la définition des marchés pertinents et de l'analyse concurrentielle, elle précise notamment son utilisation des filtres « qui lui permettent d'établir un premier diagnostic concurrentiel rapide lorsqu'une opération concerne un nombre élevé de marchés locaux ». Elle apporte en outre des précisions sur les remèdes à envisager lorsqu'une opération de concentration est susceptible de poser des problèmes de concurrence en proposant un modèle-d'engagements type en cas de cession d'actifs et un contrat-type définissant les missions d'un mandataire. La consultation publique sera suivie d'une demi-journée de débat avec l'ensemble des parties prenantes le 13 mai. L'adoption définitive des nouvelles lignes directrices est programmée avant la fin du premier semestre 2013. (sur www.autoritedelaconcurrence.fr)

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