Investissement foncier

L’achat de terres agricoles encadré par la FAO

RÉGULATION FONCIÈRE. Pour « assurer une gouvernance, responsable des régimes fonciers », le comité de la sécurité alimentaire mondiale de la FAO (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture) a adopté le 11 mai à Rome, un texte d’une quarantaine de pages destiné à encadrer l’achat de terres dans le monde. Un phénomène qui s’est accéléré depuis la crise alimentaire de 2007-2008. (cf. n°3947). Au travers de plusieurs directives, celui-ci vise à « améliorer la gouvernance foncière » ; améliorer et contribuer à « des cadres politique, juridique et organisationnel qui régulent l’ensemble des droits fonciers sur ces ressources »; « renforcer la transparence des systèmes fonciers et améliorer leur fonctionnement » et « renforcer les capacités et le mode de fonctionnement » de l’ensemble des parties prenantes à ces questions. Si le texte a été « approuvé par acclamation », comme l’a souligné George Kourous, porte-parole de la FAO, il reste volontaire, donc de faible portée puisque non contraignant.

Reconnaître et respecter les détenteurs de droits fonciers légitimes
Le texte ne remet pas en cause les achats de terres, mais insiste dès les premières directives sur l’importance pour les états de « reconnaître et respecter tous les détenteurs de droits fonciers légitimes (...) ; protéger les détenteurs de droits fonciers contre la perte arbitraire de ces droits, s’agissant notamment des expulsions forcées ; donner accès à la justice en cas de violation de droits fonciers légitimes ; et de prévenir les différends fonciers, les conflits violents et la corruption ». Le texte précise également que « les acteurs non étatiques, y compris les entreprises, sont tenus de respecter les droits de l’homme et les droits fonciers légitimes ». Les pratiques coutumières de certains peuples autochtones en matière de foncier devraient également être reconnues et respectées par leurs états, selon le texte de la FAO. « Un point important du document est la reconnaissance de la propriété informelle de la terre : c’est fondamental pour des millions d’agriculteurs, producteurs et artisans pêcheurs », a indiqué José Graziano da Silva, directeur général de la FAO.
La transparence et le respect de l’environnement font partie des objectifs du texte de la FAO. « Les États devraient faciliter le fonctionnement de marchés efficaces et transparents, afin de promouvoir une participation à conditions égales et des possibilités de transferts des droits fonciers qui soient mutuellement avantageuses et qui permettent de réduire les conflits et l’instabilité ; promouvoir l’utilisation durable des terres, pêches et forêts et la préservation de l’environnement ; promouvoir l’utilisation juste et équitable des ressources génétiques des terres, des pêches et des forêts. »
Saluant l’adoption de ce texte, les ONG ont toutefois regretté son caractère non contraignant. « L’adoption de cette directive est un premier pas, une avancée notable, mais il ne faut pas en rester là », a estimé Renée Vellvé, cofondatrice de Grain.